engagée sur le fondement de l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales est irrégulière dès lors que l’administration ne lui a pas adressé de mise en demeure de compléter la réponse apportée le

[A] a ainsi pu engager une procédure contre les appelants pour que soient préservés ses droits, considérant que monsieur [A] ne peut être critiqué dans la procédure engagée le 2 février 2004 qui n'est

F... est donc susceptible d'être engagée. Qu'ils assument ou non la direction générale de la société, les administrateurs ont également la qualité de dirigeant de droit.

fiscale est un faux et commande la solution du litige ; - la procédure d’imposition de la société de droit espagnol Dépôt Fret Logistique SL a été engagée alors qu’elle avait été radiée provisoirement

L'Office des faillites du canton de Genève a transigé avec l'administration fiscale sur les poursuites engagées à la suite de ces redressements ainsi que d'autres subis pour les mêmes motifs à la suite

A de toute procédure contentieuse en cours ou ultérieure visant à contester les rehaussements notifiés par les services fiscaux français. Refusant de renoncer à toute procédure contentieuse, M.

Sur les rémunérations jugées excessives par l'administration fiscale : 2.

la SASU [T] ont signé le 13 juillet 2007 une convention d'intégration fiscale prévoyant un principe de neutralité fiscale, aux termes de laquelle les filiales du groupe intégré devaient s'acquitter auprès

L'administrateur des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, responsable du Pôle de gestion fiscale (ci-après  : l'administration fiscale), a relevé appel de ce jugement.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article L76B du livre des procédures fiscales, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la communication d'autres documents.

, - ordonner en tant que de besoin sous astreinte que la société FIGIMO justifie de la décision prise par l'administration fiscale à l'issue des recours qu'elle a engagés ou encore ordonne à l'administration

jugement du 25 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a prononcé la relaxe des co-gérants des deux filiales du chef de fraude fiscale.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

de la dette fiscale consécutive au défaut de paiement de la TVA a compromis ses possibilités de recouvrement, - l'argument selon lequel l'administration n'aurait pas engagé la responsabilité personnelle

procédures fiscales.

L'administration a, d'une part, réintégré au bénéfice taxable des deux sociétés, au titre des exercices 2011 et 2012, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, des intérêts

demandes, Condamner l'administration fiscale à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner l'administration fiscale aux entiers dépens. *

et ce, alors que l'avoir fiscal perçu par une société mère ayant reçu des dividendes d'une filiale établie en France est fixé à 50 % des dividendes reçus et redistribués ' 3.

, aurait également dû être abandonnée ; - l'administration fiscale a emporté des documents comptables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et de la