une promesse synallagmatique de vente mais une promesse unilatérale de vente, conditionnée à un accord bancaire de financement et pour laquelle Mme [X] n'avait pas levé l'option dans les conditions de

- signé par Monsieur Alain SADOT, président et par Mme Léna ETIENNE, greffier présent lors du prononcé. ******** Aux termes d'une promesse unilatérale notariée en date du 15 février 2011, la SCI

butoir prévue à l'acte pour la levée d'option.  

[K] [O] son intention de lever la Promesse (pièce n°31). Par courrier en date du 30 juin 2009, M. [K] [O] faisait part a M.

acceptée, - la promesse unilatérale de vente était caduque depuis le 5 février 2021, faute pour la société Get up d'avoir levé l'option d'achat avant ce délai, - le notaire de la société Get up a écrit

Il a été fait application de ces textes, ainsi qu'il est mentionné dans le dispositif de l'ordonnance de clôture datée du 9 mars 2023.

L'option n'a pas été levée dans le délai stipulé.

d'option, en application de l'article 8 de la Promesse, mais c'est deux mois après la levée d'option, soit le 26 novembre 2012, qu'elle réglait le prix de cession, le solde devant être réglé à l'issue

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 mars 2013 et délivré le 11 mars 2013, la SA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE a levé l'option qui lui était ouverte par la promesse unilatérale de

La cour observe à cet égard : - que l'acte litigieux ne prévoit aucune date quant à la levée de l'option mais se réfère à une date d'effet du bail rural au 1er novembre 2020 de sorte que l'option pouvait

résulte de la promesse unilatérale de vente du 21 décembre 2017 qu'elle a été rédigée dans les termes qui suivent : 'DURÉE DE LA PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE La présente promesse de vente est consentie

Cette levée d'option était enregistrée au SIE de TOULON NORD EST le 20 janvier 2015.

unilatérale ne constitue pas une clause pénale, - juger que l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse unilatérale de vente est de 360 000 euros et non de 110 000 euros, En conséquence :

Au visa principalement des motifs suivants : ' La promesse unilatérale de vente qui engage son bénéficiaire, tenu de lever l'option sous peine d'une indemnité d'immobilisation, s'analyse bien comme

, la levée étant conforme à la promesse de vente dans sa version résultant de l'avenant du 1er mars 2002 dûment enregistré et ayant date certaine, les époux [U] n'ayant protesté contre la levée d'option

[H] et [Z] [D], ne traduisait pas leur volonté d'accepter l'offre le jour même alors que l'acte laissait un mois aux vendeurs pour lever l'option d'achat, et faute de mention manuscrite d'un «bon pour

A a conclue avec la société Saitec le 26 décembre 2017 n'est pas une promesse unilatérale de vente ; - la promesse unilatérale de vente n'est qu'une des conditions générales du crédit-bail qui fait l'objet

et que ladite promesse est devenue caduque à cette date.

La promesse unilatérale de vente stipule également ainsi qu'il suit « en l'absence de levée d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai : au cas où le bénéficiaire n'aurait ni levé l'option

Par acte du 25 avril 2014, la SCI La Gatine a levé l'option du contrat de crédit-bail.