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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6a152b77cdc6046d47f26c37
23 mai 2026
magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale
6a17d50ecdc6046d4731456a
27 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBT2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 275 du 27 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
Chambre civile 1-7
6a1fb59dcdc6046d47e86bb0
2 juin 2026
date du 29.05.2026 et enregistrée le même jour à 9h10 ; Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 30.05.2026 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention
Chambre Etrangers/HSC
69faccdecdc6046d47bea3d6
5 mai 2026
de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [E] [R].
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65c3cdc6046d47cab0fc
30 mai 2026
Par ordonnance du 28 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [M] [Q]
69fad0d5cdc6046d47bf7846
[K] [P] soutient que sa rétention ne peut être prolongée faute de perspectives d'éloignement, en raison notamment de la fermeture de l'espace aérien.
6a1924d9cdc6046d475398df
Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Y] [S]
69e1d1b1cdc6046d4789c2ef
16 avril 2026
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
69f042f7cdc6046d47ccd370
27 avril 2026
[U], les seules mentions nouvelles obligatoires apposées sur ce registre depuis cette première prolongation concernent la décision de prolongation du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier
6a21091fcdc6046d4708da9e
3 juin 2026
d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [V] [M].
69ddce58cdc6046d472a8566
13 avril 2026
, l'éloignement pouvant intervenir dans le délai de la seconde prolongation, et sollicite en conséquence l'annulation de la décision.
Rétention Administrative
69fc2cc5cdc6046d47e3a531
6 mai 2026
Assisté de Maître Pascale LAPORTE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.
69e07782cdc6046d4769ac68
15 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAJ7 O R D O N N A N C E N° 2026 - 168 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
6a0d47eccdc6046d47457b0e
19 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00251 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMR O R D O N N A N C E N° 2026 - 255 du 19 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
69f97b13cdc6046d47a151ce
4 mai 2026
Sur le bien-fondé de la deuxième prolongation L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le magistrat du siège du tribunal judiciaire à prolonger
69ef1776cdc6046d47af8ffe
24 avril 2026
Par requête motivée en date du 22 mars 2026, reçue le jour même le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une
6a113ac7cdc6046d47a69f04
21 mai 2026
Seul l'OFII peut se prononcer sur la question de l'incompatibilité de son état de santé avec son retour dans son pays d'origine et rien n'indique que son état de santé est incompatible avec la rétention
6a210e85cdc6046d4709ad1b
Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
6a210e7acdc6046d4709abfa
6a152bd6cdc6046d47f27301
25 mai 2026
J'ai été condamné trois fois et en prison une seule fois.
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