Il fait notamment valoir que le véhicule objet de la vente n'appartenait pas à Mme [C] [X], la vendeuse, qui n'en était que la propriétaire apparente sur le plan administratif, mais au beau-fils de celle-ci

Elle doit s'analyser en une dépossession du propriétaire. Il appartient à celui qui invoque une voie de fait de justifier qu'il a été porté atteinte à son droit de propriété.

DES ALLIES, propriétaire de l'immeuble occupé par la S.A.R.L.

M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle cadastrée section B n° 845 sur le territoire de la commune de Garein. Le 26 mai 2020, M.

délivrance des sommations de déguerpir par la SARL SUNSET PROMOTION ; Attendu qu'il est donc établi que les consorts X... et Z... ont été autorisés à occuper les parcelles litigieuses, fût-ce par un propriétaire

en revendication de propriété des parcelles détenues par les SA Cofitem-Cofimur et SA Finamur, sont opposés les actes authentiques d'acquisition de ces parcelles de terrain passés avec le SDEA, propriétaire

[P] en 1994 et lors de l'introduction en bourse en 1995, outre les rémunérations versées aux propriétaires apparents pour prix de la fraude, le tout majoré des intérêts légaux, plus subsidiairement, s'il

III, n°115) ; les juges doivent rechercher si le bailleur s'est comporté en propriétaire apparent (Civ. 3ème , 21 janvier 1981, Bull. Civ. III, n°17). En l'espèce, Mme [X] et M.

Il est répondu à juste titre à cette prétention que le congé a bien été délivré par le propriétaire apparent qui avait la jouissance paisible des lieux et qu'il n'a jamais été porté à la connaissance du

action prescrite par application de l'article 2224 du Code civil, de constater la preuve de leur occupation du bien litigieux en vertu d'un bail et d'un titre portant date certaine passé avec la propriétaire

Jean-Pierre Y..., usufruitier à dater du 13décembre 1990 des parcelles données à bail, s'est comporté à l'égard des consorts X... en propriétaire apparent : dès lors le renouvellement du contrat de

[L] n'est pas le propriétaire de l'appartement.

Les appelants, se fondant sur la théorie du mandat apparent, exposent être fondés à croire qu' elle était le mandataire commun de l' indivision.

, d'acquéreur, d'emprunteur et de propriétaire apparent.

Les conditions de cette action supposent de poursuivre le propriétaire apparent, le contribuable qui a financé le bien et d'apporter la preuve du financement de l'acquisition du bien immobilier situé [

d'une annulation au visa de l'article 1599 du code civil, -la société Kanengue ne peut se prévaloir d'une possession en application de l'article 2276 du code civil dès lors que la présomption de propriétaire

De leur côté, elles versent aux débats un relevé de propriété qui indique que le propriétaire de cette parcelle est bien la SARL SODEX JARDIN DE BALATA.

en était le propriétaire apparent ; que le Syndicat des copropriétaires a ratifié la location initialement consentie par Mme [S] en 1981; qu'en toute hypothèse s'il devait être considéré qu'il y avait

Nord de France à leur payer à titre de dommages-intérêts les sommes suivantes : '18.277,10 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux travaux et frais engagés pour la rénovation de l'appartement

G... est propriétaire du lot [...] , prononcé la réalisation de la vente entre la société NBIII et M. H...