Celles-ci s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir des parcelles en cause, le droit d'un tiers qui s'est déclaré en qualité d'exploitant, et les indemnités accessoires.

décembre 2010, date à laquelle la dernière modification du plan local d'urbanisme affectant le plan de zonage de la ZAC est devenue exécutoire, a dit que les parcelles ne peuvent pas recevoir la qualification

Il conteste, en conséquence, la qualification de terrain en situation hautement privilégiée.

Le juge de l'expropriation a rejeté la demande de qualification de terrain à bâtir, n'a pas retenu l'intention dolosive, a estimé que le bien se trouvait en situation privilégiée, a fixé l'indemnité principale

de Terrain à Bâtir Aux termes de l'article L. 13 – 15 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir au sens précis de ce code, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture

Il critique le jugement en ce qu'il refuse à la parcelle la qualification de «'terrain à bâtir'».

situés au POS en zone NC ne peuvent recevoir la qualification de terrain à bâtir.

Ils mentionnent, pour le cas où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue, la situation privilégiée de la parcelle, qui justifie, compte tenu de la pression foncière actuelle, un prix de

Celles-ci s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir de la parcelle en cause, la pertinence de l'abattement de 20 % pour occupation, et les taux de calcul de l'indemnité de remploi.

Ils mentionnent, pour le cas où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue, la situation privilégiée des parcelles, qui justifie, compte tenu de la pression foncière actuelle, un prix de

F..., expert judiciaire estime à 20 euros la valeur du mètre carré ; Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains

parcelle ZI [Cadastre 12]: zonage N pour 375 m², soit une zone d'espace naturel au sein de laquelle ne sont autorisées que certaines constructions très strictement réglementées; au demeurant, la qualification

278 m² ; que ces parcelles sont en zone 1AU, à proximité du bourg; Considérant que se pose la question de savoir si ces parcelles sont ou non en zone humide ; Sur la qualification

- au fond L'EPA ORSA fait valoir que : - conformément à l'article L.322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui sont situés dans un secteur

Il considère que la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue pour les parcelles, qui sont des terrains enclavés sans voie d'accès.

Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l ‘ enquête prévue à l ‘ article L.

l'aménagement pourra se réaliser soit au terme d'une procédure de ZAC, soit dans le cadre d'une opération d'aménagement et de construction nécessitant l'existence des équipements nécessaires pour la qualification

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué les terres en zone non

Il ajoute ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de leur parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.

Elle ajoute ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de leur parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.