des règles transitoires pour les assemblées générales précédentes.

[X] la somme de 4 280 € TTC, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.

Il expose que depuis lors, il est à jour du règlement des sommes dues à l'égard de la SCI AVENIR.

Elle précise que les agissements de la SARL Beabat l'ont conduite à régler des commissions à l'agent titulaire de la zone et qu'elle ne saurait donc les régler une seconde fois.

Suite à l'annulation d'une commande de 75.000 euros par le groupe Casino France, lui-même en difficulté, et à des problèmes de trésorerie, en raison de subventions moindres que prévues et versées avec

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose ainsi que : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

MJ [M] Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à : Me Sabrina PIERINI Me Charles TOLLINCHI procureur général Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ à compétence commerciale

DAG 83 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Margot ALBERTINI-LOISEAU Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Toulon

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro

de la mesure d'instruction, dit qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé, rappelé qu'une ordonnance de référé est, par principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire en application

L'AGENCE D'ARCHITECTURE [J] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Avril 2025 par le Tribunal des activités économiques de Nanterre N° RG : 2024R01423 Expéditions exécutoires

La société [1] conteste tout harcèlement moral ou exécution déloyale du contrat de travail.

En l'absence de règlement amiable de la succession, Mme [W] [T] a, par acte du 15 avril 2021, fait assigner son frère, M.

Ces sommes n'ont pas été réglées. Par ordonnance du 18 mai 2021, le président du tribunal judiciaire a désigné le conseil syndical.

a mis en place un échéancier de paiement et a déjà réglé la somme de 2 000 euros.

Suite à la transmission du procès-verbal de difficultés, l'affaire est revenue devant le tribunal. M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail M.

La société AP Entreprise Construction réplique qu'elle a communiqué ses devis et factures qu'en outre elle a rencontré les plus grandes difficultés à se faire régler les travaux que notamment, ce qui explique

[U] qu'au vu des difficultés financières rencontrées, elle se voyait contrainte de procéder à l'étalement du règlement de son indemnité de licenciement. Par requête reçue le 11 juin 2021, M.