Dès lors, en ne déclarant pas sa créance dans le cadre de la procédure collective, l'ACMH se trouve privée de la réclamer ultérieurement.

Elle ajoute qu'en réalité elle n'a plus de créanciers puisque ces derniers n'ont pas déclaré leurs créances à la liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait

, qu'il a fait régler par cette liquidation une somme lui incombant personnellement et que certains créanciers ont reçu des sommes supérieures au montant de leur créance admise au passif.

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne ; -

judiciaire.

; Me DELABY a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; Le 28 septembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; La liste des créances

X... a été désigné en qualité de représentant des créanciers ; Le 28 septembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; La liste des créances mentionnées à

d'autres saisies ou de tout autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ne remet pas en cause cette attribution immédiate de la créance saisie disponible entre les mains du tiers

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde lequel, par jugement réputé contradictoire du 17 septembre 2024, a prononcé la résiliation judiciaire

L'URSSAF a déclaré une créance de 651.490 F.

TRANSIT PICHON DE BURY 17 Rue Renaudière de Vaux BP 11 97821 LE PORT CEDEX Représentant : La SELARL HOARAU-GIRARD (avocat au barreau de ST DENIS) INTIME : Maître Houssen X... mandataire judiciaire

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 18 septembre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

modestes sollicités par les créanciers restants et de la contestation de la créance du Crédit Mutuel.

par l'article L 641-3 alinéa 4 du même code, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé

Au surplus, si le défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours interdit au créancier toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, ce défaut de réponse ne lie

du plan, le liquidateur a écrit au créancier en proposant d'admettre sa créance pour 0 F., et il n'a reçu aucune réponse dans le délai d'un mois imparti par la loi au créancier à cet effet.

; - dit que le greffe notifiera la présente ordonnance au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire ; - ordonné au greffier de porter la mention de la présente décision sur la liste des créances

Préalablement consultée par le représentant des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de cette société, le Crédit National avait opté pour un règlement de sa créance à 100 % sur dix ans

doit être régie par les dispositions de droit commun des créanciers.