. *** FAITS ET PROCÉDURE Par actes authentiques du 10 juin 2010, la SCI [...] a, d'une part, acquis de la SCI Le Mandarin des lots au sein d'un immeuble, et, d'autre part, obtenu de la société

Par jugement du 12 mai 2000, le Tribunal a : - constaté que l'acte du 15 janvier 1999 ne constituait pas une transaction, et déclaré cet acte nul et de nul effet ; - condamné la SCI ASNIERES ARGENTEUIL

Par acte en date du 8 janvier 2002, la SARL LE BELIER a consenti à la SCI BB2 une promesse synallagmatique de vente sur cet immeuble et la vente a été réitérée par acte authentique en date du 7 novembre

FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 26 octobre 1988, Madame X... a donné à bail à Madame Y... un appartement situé 9 Place de la Gare des Vallées à BOIS COLOMBES moyennant un

par la de cujus le 3 juillet 1990", - juger que 'cet acte sous seing privé' ne peut contrevenir aux dispositions des trois actes authentiques rédigés les 3 décembre 1952 et 28 novembre1960, le premier

de cette indemnité, ou à tout le moins à sa réduction significative.

contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance.

Que l'expert a retenu : - que le docteur [P] avait prescrit avant la résection une échographie prostatique, une biopsie de la prostate, un dosage de PSA et une radiographie pulmonaire - que les actes

Par acte authentique du 14 mars 2017, Monsieur [O] [T] et Madame [W] [K] ont acquis en indivision la propriété contiguë sise [Adresse 2].

EXPOSÉ : La Sci La Lune a vendu à la Sci CMC par acte authentique dressé le 28 janvier 2020 un ensemble immobilier à usage mixte commercial et d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] dont le rez-de-chaussée

En cas de réalisation de cette condition, la signature de l'acte authentique de vente devait avoir lieu au plus tard le 15 mars 2018 avec paiement intégral du prix de vente.

Par acte authentique du 27 mars 2008, la SCI PHOSPHENE a acquis de la SCI LE JARDIN DES VERTUS différents biens et droits immobiliers.

authentique ou bien s'il s'agissait de réparer une omission ou une erreur intellectuelle du notaire, en ajoutant à l' acte; que cet examen ne fait pas pour autant de l'action dont le tribunal a été saisi

par le propre notaire de COFFIM comme une promesse de vente dont la régularisation par acte authentique restait à préparer ; Que la faculté que PREDICA se réservait dans l'acte de se substituer si

de la société FQG et que, par un acte du 28 mai 2010, leur fils, M.

; Que, alors que Me E..., notaire désigné par le compromis pour instrumenter l'acte authentique, a établi un projet le 27 décembre 2004, Monsieur X... lui a écrit le 3 janvier 2005 qu'il ne voulait plus

n'avoir, lors de la rédaction de l'acte de cession, repris aucune des clauses de la lettre d'engagement, notamment la clause de reprise de garantie convenue entre les parties dans l'acte sous seing privé

A été prévue une date de signature de l'acte authentique de vente à partir du 15 juillet 2017 et au plus tard le 30 septembre 2017. Cet acte a été notifié à M.

En l'espèce, il est constant que la société civile professionnelle de notaire " Jacques VANDEL et Christian BERNAUD " a rédigé l'acte authentique du 30 mars 1998 par lequel Monsieur X...a cédé à la SARL

Ils indiquent que la preuve de l'inobservation des formalités légales, pourtant mentionnées dans le testament, résulte de l'acte authentique lui-même puisqu'il n'a pu être dactylographié à la maison de