L'obligation de motivation prévue par ces dispositions n'implique pas que la Commission nationale d'aménagement commercial soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui

Il en résulte que le métré fourni par le preneur n'invalide nullement le métré contractuel des surfaces en ce que, d'une part, la méthodologie de calcul retenue par M. 

de stationnement annexées à ces catégories de locaux, ainsi que des rappels de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région Ile-de-France, à hauteur de la réduction en

Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Guyane a délivré l'autorisation d'exploitation sollicitée.

Elle relève que le bail prévoit la location d'un terrain d'une surface de 1 700m2 et que le preneur ne démontre pas que le terrain donné à bail soit inférieur à cette surface.

avec la surface admissible.

en herbe de 75% de la surface agricole utile (SAU), au plafonnement de la surface consacrée à la production de maïs fourrager, à la limitation des intrants destinés à l'alimentation des animaux, à l'encadrement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Enault a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction, à concurrence

la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité

30] : * section ZB n°[Cadastre 11] lieudit « [Localité 42] », d'une surface de 2ha 12a 24ca, * section ZB n°[Cadastre 13] lieudit « [Localité 42] », d'une surface de 61a 88ca, * section ZB n°[Cadastre

sur la commune de Montpouillan, et il résulte de la demande d'autorisation environnementale que le projet entrainera respectivement la destruction de plus de 18 % et de presque 5 % de la surface agricole

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige prévoit que : " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

à l'exploitation d'un commerce de type grande surface alimentaire comme en l'espèce.

Les parcours de golf ainsi que le club sont exploités par la société [4], tandis que le reste du complexe est exploité par la société [5], cette dernière venant aux droits de la société [6]. M.

Malgré cette mention explicite sur la nécessité de mettre en place des mesures de réduction en phase d’exploitation, aucune mesure de ce type n’est pourtant proposée spécifiquement pour l’avifaune.

Elle affirme n'avoir jamais eu connaissance de la négociation entre la société CECAF maquillage et le bailleur aboutissant à une réduction des surfaces louées pour que la société ACL puisse occuper un

commerciale dont l'objet n'était plus que l'extension du magasin Mr Bricolage pour une surface de 2 403 m².

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble

Par un arrêté du 30 juillet 2020, le maire d'Herblay a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandée par la société Lidl.

à l'article 1499, à partir du prix de revient de ces immobilisations pour le crédit-preneur. 4.