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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc867
25 août 2017
Sur le redressement relatif à la taxe de prévoyance et sur le redressement relatif à la part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire : Les parties s'accordent pour reconnaître que, par suite
1re chambre 1re section
603326455cf9a197cc16bfd9
15 septembre 2017
telles que visées à l'article L931-1, c'est-à-dire aux opérations de prévoyance au sens strict ; que si l'évolution législative a confié aux institutions de prévoyance la gestion de régimes de retraite
1ère chambre 1ère section
6163278b33484180ee722895
6 janvier 2011
L'Institution de gestion des retraites supplémentaires de la Sacem 'IGRS' venant aux droits de la caisse de prévoyance et de retraite de la Sacem, par conclusions signifiées en dernier lieu le 4 novembre
Pôle 2 - Chambre 5
6162e4f07797cdb2f7583cc8
2 octobre 2012
Par dernières conclusions signifiées le 7 mai 2012, il soutient que, à compter du mois de septembre 1974, il pouvait bénéficier du régime collectif de prévoyance supplémentaire auquel son employeur adhérait
Pôle 6 - Chambre 12
6162af1a9547460d26ddb6b2
16 mai 2013
de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire et condamne l'URSSAF à lui rembourser la somme de 10.132 € s'agissant du régime de retraite et celle de 8.991 € concernant le régime de prévoyance
Chambre 4-8a
6708bff5445a086e2bceda63
10 octobre 2024
sociale, du fait que l'assuré est ressortissant d'un régime de sécurité sociale applicable à des assurés dont le nombre est sans commune mesure avec ceux du régime général et qu'il a été personnellement
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c2
7 juin 2018
de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et notamment son article 6 - du règlement du régime des retraites professionnelles du personnel des sociétés d'assurances
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8f3c369c7f74997029
28 octobre 2022
obligatoire de prévoyance qui prend le relais en prévoyant le versement direct aux salariés, par l'institution de prévoyance désignée (IPSA) d'indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9455
3 avril 2024
au régime spécial géré par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, laquelle affiliation leur ouvre droit tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit, aux prestations servies
603337a7ec05fda8692dc80a
31 août 2017
du personnel prévoyant une décision discrétionnaire du Conseil d'administration d'aller à l'encontre des critères retenus au paragraphe 1, permet d'individualiser le régime de retraite et est contraire
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01f
21 janvier 2025
des travaux publics ; or, d'un point de vue des régimes de prévoyance, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Corrélativement, un plafond spécifique est créé pour la déduction des cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise à caractère obligatoire. I.
6031e73824fe80209b32d2c4
Cour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a1b
27 octobre 2006
Les entreprises du bâtiment doivent, pour exécution de cette obligation de maintien du salaire, soit adhérer au régime professionnel (dont la gestion technique est assurée par la Caisse Nationale de Prévoyance
69e706a7cdc6046d47fa0c99
20 avril 2026
Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 2 mai 2016.
Pôle 4 - Chambre 8
69ce0169cdc6046d47d2d343
1 avril 2026
La CGP gère notamment le régime de retraite supplémentaire des salariés des caisses d'épargne dans le cadre des articles L. 932-24 et suivants du code de la sécurité sociale.
69e70695cdc6046d47fa0b8a
Seules les heures supplémentaires commandées par l'employeur peuvent être rémunérées comme telles. Un accord implicite de l'employeur suffit.
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
prévue dans la loi concernant les salariés présents dans l'entreprise avant l'instauration du régime de prévoyance.
6253c943bd3db21cbdd87c6f
12 décembre 2005
sous le no 6 79 12600 001, le certificat d'admission au régime de prévoyance, délivré par l'assureur le 04 septembre 1990, qui mentionne au titre des risques couverts Décès et Annexes, le mode de calcul
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43ea
23 octobre 2025
L 911-1 du code de la sécurité sociale, prévoyant : 'Le présent régime de frais de santé bénéficie à l'ensemble des salariés permanents au sens de la convention collective nationale du travail temporaire
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