[O] a fait commandement à la société Le Quartier 05 de payer un arriéré locatif de 11.062,31 € ce commandement visant la clause résolutoire du bail. Par acte du 13 décembre 2024, M.

[M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du contrat de bail et lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

Le sort de ce bail et les conditions dans lesquelles M.

[Q] [J] lui a accordé un bail avec promesse de vente sur un terrain [Adresse 1] cadastré B.M.

[U] [B] aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation du bail rural régularisé le 25 juillet 2018, ordonner l'expulsion de M.

dérogatoire régularisé le 30 mai 2019, - d'autre part, un litige opposait les cédants à la SCI Cagnes Immo concernant des travaux entrepris dans les locaux donnés à bail au cours de l'année2019 sans

[C] a fait assigner la société devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer en vue d'obtenir : A titre principal : la requalification du bail régularisée le

Un avenant au bail commercial a été régularisé par acte sous seing privé du 24 avril 2012. 3.

* * * * * Par jugement réputé contradictoire du 22 juillet 2025, le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Lyon a : Prononcé la résiliation du bail conclu entre M. [L] [H] et M.

[J] figurent sur le renouvellement de bail de Mme [W], M.

[K] de ses demandes en reconnaissance de l'existence d'un bail, de transfert d'un bail et de délai pour quitter les locaux ; Condamné M.

Madame X... qui a relevé appel de cette décision demande à la cour : - de dire nul et de nul effet le bail régularisé le 9 juillet 2007 pour n'avoir été signé que pour une seule année en contradiction

Les impayés n'ayant pas été régularisés, par acte du 22 juillet 2025, M.

des délais de paiement suspensifs du prononcé de la résiliation du bail.

concernant la compétence du juge des référés, qu'il n'est justifié d'aucune urgence résultant de difficultés rencontrées par le bailleur'; qu'il existe par contre des contestations sérieuses sur la régularité

expressément au choix de conclure un tel bail.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 mars 2019, la SA d'HLM Batigere Habitat a consenti un bail à Mme [M] [R] épouse [S] et M.

En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 22 août 2021 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

[R] et qu'un contrat de bail avait été régularisé le 1er février 2023.

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la SCI Donville-les-Bains ne peut qu'être écartée. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 4.