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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a9000c03029105dbedc36e
7 juillet 2023
consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire doit être opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive à peine de réitération
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement sur la décision ordonnant la réitération
1ère Chambre civile
642e638b826f3a04f5216717
4 avril 2023
adjudicataire, soit la SARL Foncière de Gramont, - dit que la consignation du prix de vente doit être opérée dans le délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération
1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
procéder à l'ouverture des portes et dans les conditions prévues aux articles L.142-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de dire qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération
1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération
6358cdfac40aa805a7864d9e
6358cdfbc40aa805a7864da6
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique, autorisé la publication de la vente sur un site internet, dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération
Chambre de la Proximité
6a19203fcdc6046d4752ab56
28 mai 2026
3ème chambre
6969f7c1cdc6046d477f3402
15 janvier 2026
[R], notamment avoir engagé une procédure de réitération des enchères dilatoire, avoir laissé le bien adjugé dans un état inadmissible, avoir proféré des menaces, fracturé la porte d'un des appartements
6ème Chambre
5fddb8576bf0055f1228020e
2 août 2018
du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération
603393a602a1e34875d297b9
18 mai 2017
procéder à l'ouverture des portes et dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de dire qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération
2ème chambre section A
62e37916f18708e2e904b034
28 juillet 2022
Chambre 1-7
63d37975d1bc2605de4b4612
26 janvier 2023
dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération
603393a602a1e34875d297ba
5fdb06c9205db39b1004108d
23 avril 2019
1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ca
1 juillet 2022
La cour relève que, lors de l'audience de réitération des enchères du 6 janvier 2017, la société Cortefiel France s'est désistée de l'instance après avoir reçu paiement par les deux SCI de l'intégralité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034db358ac5a305f1269356
15 septembre 2016
Par ordonnance du 02 novembre 2015, le juge de l'exécution autorisait la réitération des enchères.
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402b
11 avril 2024
publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier, - dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération
CHAMBRE 8 SECTION 3
603679710a01fb1d4ae3486d
15 octobre 2015
lettre recommandée avec demande d'avis de réception cinq jours à l'avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre dit que les modalités de visite seront identiques en cas de surenchère ou de réitération
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