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6 651 résultats pour « réitération des enchères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64a9000c03029105dbedc36e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire doit être opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive à peine de réitération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement sur la décision ordonnant la réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642e638b826f3a04f5216717

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

adjudicataire, soit la SARL Foncière de Gramont, - dit que la consignation du prix de vente doit être opérée dans le délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6032f2aac36c72666d3275b2

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

procéder à l'ouverture des portes et dans les conditions prévues aux articles L.142-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de dire qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfac40aa805a7864d9e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique, autorisé la publication de la vente sur un site internet, dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a19203fcdc6046d4752ab56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération

Source officielle
CA

3ème chambre

6969f7c1cdc6046d477f3402

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R], notamment avoir engagé une procédure de réitération des enchères dilatoire, avoir laissé le bien adjugé dans un état inadmissible, avoir proféré des menaces, fracturé la porte d'un des appartements

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fddb8576bf0055f1228020e

Appel

2 août 2018

2 août 2018

du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, et qu'à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603393a602a1e34875d297b9

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

procéder à l'ouverture des portes et dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de dire qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37916f18708e2e904b034

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d37975d1bc2605de4b4612

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603393a602a1e34875d297ba

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

procéder à l'ouverture des portes et dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de dire qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

62bfe0c5413a8b69b32bf2ca

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La cour relève que, lors de l'audience de réitération des enchères du 6 janvier 2017, la société Cortefiel France s'est désistée de l'instance après avoir reçu paiement par les deux SCI de l'intégralité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034db358ac5a305f1269356

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par ordonnance du 02 novembre 2015, le juge de l'exécution autorisait la réitération des enchères.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

publiques de l'immeuble saisi selon les modalités sur cahier des conditions de vente et sur la mise à prix fixée par le créancier, - dit qu'il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

603679710a01fb1d4ae3486d

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

lettre recommandée avec demande d'avis de réception cinq jours à l'avance et en les regroupant afin d'en réduire le nombre dit que les modalités de visite seront identiques en cas de surenchère ou de réitération

Source officielle

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