indéterminée sans se heurter au principe d'égalité qui est précisé par les articles L 122-3-3, L 212-4-5, et L 124-4-2 du Code du travail, – si un accord collectif de travail prévoit le versement d'une rémunération

doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit

Madame [A] [C] s'est proposée d'assurer les fonctions de la salariée démissionnaire, en plus de son emploi de premier clerc, de sorte qu'il lui a été accordé, pour cette tâche exceptionnelle, une rémunération

du 1er janvier 2007 au 27 septembre 2008, soit sur 636 jours ; Attendu que le temps d'astreinte s'inclut dans les jours de forfait , soit 373 jours, ce qui ne donne pas droit à [O] [U] à une rémunération

[R], elle est gardien à service permanent avec 9200 unités de valeur ; Par avenant du 1er octobre 1996 la rémunération est portée à 9 900 UV ; Mme [W] a saisi le conseil en demandes de dommages-intérêts

Elle estime bénéficier d'un accord sur la rémunération supplémentaire pour la réalisation d'un prototype.

qu'a jugé le tribunal, et comme l'a admis la commune dans le projet d'avenant qu'elle lui a soumis le 17 juin 2020, le travail effectué au-delà de 20 heures hebdomadaires doit donner lieu à une rémunération

Ils indiquaient au soutien de leur action que l'ouvrage était paru le 25 novembre 2021 ; que madame [X] avait bien été réglée de la rémunération supplémentaire de 8.000€ HT stipulée à son profit en contrepartie

à savoir : . il se soumet à l'examen psychologique de sécurité, . il sera affecté au service Ouigo gare [Localité 6] (ECT [Localité 9] Sud Est) avec nomination au grade D1-15 avec position de rémunération

Elle soutient enfin qu'elle doit être reclassée au niveau H, coefficient 450, et demande un rappel de rémunération d'un montant de 13 927, 99 €.

En effet, Monsieur [R] [E] et la SCI CHABLAIS PARC étaient liés par un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu le 30 juin 2008 et prévoyant évidemment la rémunération de l'architecte, avec possibilité pour

Le montant de cette rémunération tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ".

d'eau des fouilles, indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art et qu'ils sont également constitutifs de sujétions techniques imprévues ; - elle est fondée à demander une rémunération

, elle percevait une rémunération supplémentaire, ce qui explique la variation de son salaire 1 mois sur l'autre, les plannings produits aux débats montrant qu'elle effectuait en réalité plus de 9 prises

comparaison des sommes perçues par Mme A... et des sommes qu’elle était en droit de percevoir en qualité d’agent non titulaire, les résultats obtenus n’impliquent en revanche le versement d’aucune rémunération

doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que la réalisation de ces prestations supplémentaires ait été prescrite par un ordre de service régulier, ou, à défaut, qu'il soit

Travaux du Midi a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 414 438,98 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires

611-7 du code de la propriété intellectuelle ; Qu'il a ainsi fait assigner le 30 décembre 2010 la société Laboratoire THERAMEX devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement d'une rémunération

, des effets de la décision sur son armement, de la date du prononcé de la mesure par rapport aux faits qui la justifient, de son contexte d'intervention et de la perte de responsabilités et de rémunération

Par conclusions supplétives du 19 décembre 2024, le conseil de [S] [Y] soutient que ce dernier avait invoqué devant le juge d'instruction son salaire de base alors qu'il percevait également des rémunérations