loyers non perçus, à parfaire au jour où les travaux auront été réalisés permettant la relocation des appartements des étages 1 et 2; * la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation

retard ; - d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - de condamner in solidum les sociétés METROPOLE TELEVISION et GTNCO au versement de la somme de 200.000 euros à [R] [Q] en réparation

Il résulte de l'application de ce texte que l'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué ou a

demandes irrecevables, - déclarer leur action recevable, - condamner in solidum la SCI [Adresse 6], la SAS [4] et la SAS [6] à leur payer la somme de 77 079 € à titre de dommages et intérêts en réparation

de leur préjudice moral, - condamné les époux [B] à payer aux consorts [S], à la société BRP et au GAEC des Landes Martel la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi pour la perte de chance

La Cour d'Appel de Toulouse confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse et rejette la demande en dommages et intérêts de la société Beibi. Elle considère que l'arrêté du 12 janvier 2010 c

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débout

du préjudice souffert en conséquence du caractère vexatoire de la rupture et de la procédure choisie et en réparation du préjudice souffert en conséquence du non respect par l'employeur de son obligation

Locale CGT [Localité 4] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation

du préjudice né du non-respect des durées maximales de travail ; -condamné la société [1] à verser à Mme [V] des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du non-respect du repos compensateur

; afin de voir condamner la société AVIVA VIE à créditer sur leur contrat la somme de 1.509.956,61 euros en réparation du préjudice subi au titre des refus d'enregistrement des arbitrages sur la période

de dommages et intérêts de l'agent en réparation d'un préjudice découlant d'une exposition à l'amiante, ainsi que celles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,

Les parties n'ont cependant pu s'accorder sur ce partenariat, et, par acte du 30 septembre 2014, la société Happy Few a assigné Humanis devant le tribunal de commerce de Nanterre, en réparation du préjudice

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer 100 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer 100 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer 100 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer 100 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation

50.000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte à l'image de la marque Toyota, - condamner la société Best Automobile à lui payer la somme de 13.000 euros

[H] a assigné, le 5 janvier 2010, notamment, la société FND et la société NDI en réparation de son préjudice.