(ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE, [Adresse 1] Représentée par Mme [Y] [P] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2012, en audience publique,

Ces zones sont destinées à la construction de locaux à usage industriel, de services, artisanal ou commercial pour la zone Ud et de logements individuels et collectifs (à caractère social ou libre) pour

(ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 1] Représentée par Mme [D] [B] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2012, en audience publique,

Ces zones sont destinées à la construction de locaux à usage industriel, de services, artisanal ou commercial pour la zone Ud et de logements individuels et collectifs (à caractère social ou libre) pour

desservis par des réseaux d'accès, électriques, d'eau potable et d'assainissement à proximité immédiate des terrains en cause et de dimensions adaptées à la capacité des constructions de ces terrains,

la mise en service du réseau public de collecte'.

Aux termes de ces dispositions : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement

portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau

ni un raccordement au réseau public d'assainissement ni un système d'assainissement autonome mais uniquement la mise en place de toilettes sèches. 15.

pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". 6.

d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / L'autorisation d'urbanisme

([Localité 11]) SERVICE DU [Adresse 10] Représentée par Mme [O] [E] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Décembre 2012, en audience publique, devant

[Z] [Adresse 3] Représentée par Me Guillaume CHAINEAU (avocat au barreau de PARIS, toque : E1137) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE

S'agissant des bénéfices industriels et commerciaux, le vérificateur a retenu un pourcentage de charges déductibles de 60 % en 2014, 65 % en 2015 et 70 % en 2016.

compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ".

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

non collectif du service public d'assainissement non collectif (SPANC), de la lettre du président de ce service public et de l'avis d'une société tierce à qui elle a demandé de reprendre les travaux,

" services publics ou d'intérêt collectif " au sens des dispositions précitées, autorisée dans le secteur Uéi, et non comme relevant de la destination " commerce ".

public à caractère industriel et commercial dont la responsabilité obéit à la prescription quinquennale de droit commun, et non d'un service public administratif, l'article L.2224-11 du code général des

publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement () ; / () ".