Concernant les dates de résiliation des contrats, l'appelante entend faire valoir que les contrats n'étaient plus exécutés bien avant la cession, ce qui vaut à son sens résiliation, c'est-à-dire avant

Dans le cas où le concessionnaire n'aurait pas réalisé cet engagement minimal, la société VOLVO FRANCE pourra à tout moment (...) considérer le contrat comme résilié de plein droit (...) .

à la connaissance de leur avocat ; qu'ils retirent cette pièce ainsi de toutes références faites à celle-ci ; 17. - concernant l'exécution forçée de la cession partielle d'actif, que le tribunal a

[E] [K] devant le tribunal de grande instance de Bobigny, pour : - obtenir la résiliation du bail aux torts de M. [L] [T] et M. 

Le 2 novembre 2020, le conseil de Mme [E] a indiqué à la société que l'absence de réintégration de la salariée emportait résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

La société [Adresse 4] form ajoute que l'appelante ne peut soutenir que le contrat a de toute façon été résilié antérieurement à l'ouverture de la procédure, le 22 septembre 2022, alors que le matériel

Il résulte de tout ce qui précède que la preuve d'un dol n'est pas rapportée. C'est donc à raison que les premiers juges ont écarté l'existence d'un dol.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur.

le détail des avantages de toute nature et accompagnés des sommes revenant à la société LAPEROUSE SERVICES, faute de quoi elle considérerait le contrat comme résilié de plein droit aux torts exclusifs

Il en résulte que la convention ne prévoit rien sur les commissions dues après la résiliation du contrat.

; Considérant en ce qui concerne la résiliation du contrat concernant les produits autres que 'MAP', qu'il est acquis aux débats que le mandat a été confié pour une durée indéterminée et a été résilié

un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Par jugement rendu le 11 décembre 2001, cette juridiction a dit que la résiliation du contrat du 25 février 1998 était abusive et aux torts exclusifs de la société HAVAS, condamné la société HAVAS à

[H] et Me [V] ès qualités de leurs demandes et notamment de leur demande de nullité subsidiairement de résiliation du contrat litigieux et, en tout état de cause, de condamnation des sociétés Fitnessea

ET STATUANT A NOUVEAU PRONONCER ET ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur [B] aux torts de la société [1].

règles de ce paragraphe et non au présent paragraphe 9.3), le concédant devra adresser une première notification contenant toutes les informations pertinentes connues du concédant concernant la nature

Elle indique': 23. - concernant l'indemnité d'occupation, que le refus de restituer les clefs et l'absence de mise en sécurité du site classé ont fait obstacle à toute reprise des lieux par la concluante

contrat ne pouvait être résilié avec effet immédiat le 18 mars 2003 dès lors que les conditions d'application de l'article 35.1.2 n'étaient pas réunies, faute d'objectif convenu pour 2001, que de toute

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.