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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e55c25a97f0381f5510
15 octobre 2014
La société bailleresse s'est opposée à cette demande en invoquant que la révision du loyer n'est recevable qu'autant que le loyer a augmenté de plus de 25 % depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire
60336a0c1089441ea595db49
21 juin 2017
Sur la révision du loyer : La société MJM DESIGN qui soutient qu'aucune demande de révision du loyer n'a été pratiquée dans les formes requises par l'article R145-20 du code de commerce, de sorte que
60376a0d3e870f46d349996c
25 mars 2015
à dater du 29 juin 2009, date de la demande de révision du loyer » et qu'une telle demande en fixation du loyer peut valablement constituer l'exercice du droit de repentir (Cass. 3ème Civ. 23 février
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919c2
19 juin 2014
parfaitement claire en ce qu'elle soumet la révision du loyer à une notification nécessaire pour la prise d'effet de chaque majoration et qu'en conséquence le commandement de payer du 23 avril 20 13 est
Référés
66235acaaec0e60008fe995f
18 avril 2024
Il est prévu à l'article 8.1 des conditions générales de cet acte que le montant du loyer visé aux conditions particulières sera révisé conformément à l'article « clause de révision du loyer » mais ne
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfd4
13 juin 2017
Ce bail mentionne en page 13 sous le titre Indexation - Révision de loyer : Le loyer afférent à l'immeuble ci-dessus désigné variera proportionnellement à l'indice national du bâtiment BT01 (tous corps
Pôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
D'une part, elle conteste le montant du loyer retenu dès lors que la demande de révision du loyer commercial aurait dû faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d'une signification
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da472
4 avril 2023
Aux termes de l'article 17 I de la loi du 6 juillet 1989, 'Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme
6253cab2bd3db21cbdd8bc6c
5 juin 2008
feront l'objet d'une révision triennale ; Øconstaté le non respect de la procédure de révision des loyers fixées par l'article L. 145-38 du code de commerce ; Ødit que le montant du loyer exigible
Chambre 3-4
696ab404cdc6046d47942486
15 janvier 2026
Révision du loyer à compter du 1er février 2019: Les parties conviennent de fixer à compter du 1er février 2019, le loyer annuel des locaux, objets du bail, à la somme de 48.000 € HT, soit un loyer mensuel
6034d2e2c50fadbcfa52fe72
20 septembre 2016
du loyer et du complément du dépôt de garantie n'est pas due par le preneur, * dire que la somme demandée au titre de la révision du loyer et du complément du dépôt de garantie est prescrite, * dire
6253ccb2bd3db21cbdd90f9b
19 décembre 2013
Par conclusions récapitulatives enregistrées le 19 août 2013, la SIC fait valoir, pour l'essentiel : - que la révision des loyers de locaux relevant du statut des baux commerciaux se trouve régie en
2ème Chambre civile
65aa2345a34ad100085818d3
18 janvier 2024
Sur le trop versé au titre des loyers L'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, créé par la loi du 24 mars 2014 et applicable aux contrats en cours, prévoit que lorsque le contrat prévoit la révision
662b43d9fe254500083149fe
25 avril 2024
Elle ajoute que la clause de révision du loyer serait également régulière dès lors qu'elle exclut toute indexation et contient un coefficient fixe de 2 %, étant précisé que ce dernier est inférieur à l'évolution
6253ccd9bd3db21cbdd917d9
12 juin 2014
commandement du 24 octobre 2012 visant la clause résolutoire pour obtenir paiement d'une somme de 3 949, 07 euros correspondant à des charges de copropriété depuis 2006, à la taxe foncière et à la révision
5ème Chambre
672cae6c667d5ab2e9576c21
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
60373844fab63813144f5f0e
20 mai 2015
contractuel a été fixé lors du renouvellement du bail au 1er janvier 2010 et, par voie de conséquence, de déclarer la société Latin Franchise irrecevable à demander la révision du loyer prévue à l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYHN Société IMMO EVOLUTIFc/S.A
696f54b8cdc6046d47f78ae9
19 janvier 2026
Le débat qui oppose les parties porte sur la validité de la clause de révision du loyer figurant au contrat de bail, ainsi que sur l'étendue de la sanction du réputé non écrit. 14.
8ème chambre
69f43e65cdc6046d472e2e88
29 avril 2026
La cour retient que le bail verbal litigieux porte sur un logement conventionné, en sorte qu'il est soumis s'agissant de la révision du loyer à l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation
6253c879bd3db21cbdd855e4
30 novembre 2000
Ils soutenaient que cette clause qui prévoit une augmentation des loyers en cas de cession du bail contrevient aux dispositions relatives à la révision du loyer et porte atteinte à la faculté de céder
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