Il est également expressément stipulé que pour l'application de la présente clause, qui ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 37 du décret du 30 septembre 1953, l'indexation

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le commandement de payer du 23 avril 2010 Le commandement vise exclusivement les loyers suivants sur la base de la révision appliquée par le bailleur à compter

La commune de La Crau n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet du Var a, par un arrêté du 26 décembre 2017

Par courrier recommandé du 12 novembre 2013 adressé à l'occasion de la révision triennale du bail, Messieurs O... et A...

Ensuite elle décline la recevabilité de la demande en révision de Madame [Y] qui n'établit pas avoir formé une telle demande dans le délai de trois ans depuis la dernière révision.

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.Par dérogation

triennale intervenant à compter du 1er mai 2012, mais a entendu seulement accepter que pour le calcul du loyer plafond de la prochaine révision triennale à compter du 1er mai 2012, l'indice de référence

La première clause intitulée 'Révision du loyer' mentionne : ' Le loyer sera révisé en plus ou en moins tous les ans. La date de révision est fixée au 1er janvier de chaque période.

Elle est renouvelable par périodes triennales après examens médicaux.

Les sociétés AXA ont continué d'honorer les loyers, puis selon lettre recommandée du 13 janvier 2003 ont donné congé pour le 31 décembre 2003, au terme d'une période triennale.

Cet avenant est proposé au plus tard le 31 octobre précédent l'échéance triennale pour une signature avant le 31 décembre de la même année.

, le preneur ayant l'obligation de payer par la suite les honoraires sur les loyers cumulés de l'autre période triennale»

Aux termes des différentes périodes de révision triennale, le loyer a été réajusté ainsi que le dépôt de garantie . Toutes clauses portées au bail restant inchangées .

Parallèlement à la procédure en fixation du loyer en renouvellement, la SCI [K] [B] a demandé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2012, la révision triennale à effet du 2 avril

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.'

acceptation du statut mais un simple rappel de la situation antérieure ; qu'il en est de même de la phrase contenue dans la lettre adressée le 26 septembre 1997 à la SCI DEMAIN selon laquelle "la révision

période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en œuvre de l'article L. 302-9-1. / Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal

C doit être fixée au 29 novembre 2016 ainsi que proposé par l'expert mandaté par la juridiction, dès lors qu'il ne ressort pas des examens effectués pour la révision triennale de sa pension que cet état

de révision de la liste des conseillers du salarié en cours, soit le 29 novembre 2008, - d'autre part, la société Charal a manqué à son obligation de reclassement, pour deux raisons qu'il développe

Elle critique l'ordonnance en ce que le juge a confondu la révision du loyer par une clause d'échelle mobile et la révision du loyer prévue par l'article L 145-37 du code de commerce, négligeant en outre