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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
635a218ec549ea05a7cd2c58
26 octobre 2022
SUR CE Selon l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la
1ère chambre civile A
6035c278d0696a29d073abb5
3 mars 2016
La société MLB Opercula estime encore que le non-respect du contradictoire lors de la révocation, et la prétendue brutalité de celle-ci étaient justifiées par l'intérêt social à la suite de la faute de
Chambre civile 1-3
6a0fe586cdc6046d478714c0
21 mai 2026
Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Chartres a : - débouté la société MMA de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 5 mai 2022, - déclaré en conséquence irrecevables
Chambre 1-7
69fd8435cdc6046d4704cacb
7 mai 2026
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 2] demande à la cour d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture au motif qu'aucune précision n'était mentionnée dans l'arrêt
1ere Chambre sect.Civile
633fc38be633183e2ee17c47
4 octobre 2022
Dans ces conditions, le caractère manifestement illicite de la révocation de Madame [Y] n'est pas établi au regard du non-respect du délai.
Pôle 4 - Chambre 3
65b368b98c0355000835f51d
25 janvier 2024
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose que "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a
Chambre Commerciale
616348f5543823d76b03178c
3 novembre 2011
cette révocation brutale.
Chambre sociale
68032e401fa67923f7882a7f
18 avril 2025
Elle indique qu'elle n'a pas eu le temps d'y répondre et que le non-respect du principe de la contradiction est une cause grave de révocation de l'ordonnance précitée.
2 e chambre civile
690d96b8bb81cebe2e83dd83
6 novembre 2025
La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2025.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e9fe25450008314adc
25 avril 2024
Par ordonnance contradictoire du 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a : dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes de révocation judiciaire du mandat de
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c01
26 juin 2013
Cette décision a été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 septembre 2012 non remise. M. B...
4ème chambre commerciale
69e316d9cdc6046d47a7cef0
17 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03447 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JL5G YM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.
1ere Chambre Section 1
6a17ce40cdc6046d4730723b
27 mai 2026
À l'occasion de celle-ci, toutes les parties se sont accordées pour une révocation de l'ordonnance de clôture et le prononcé de la clôture à la date de l'audience.
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32436ab09eb9a2fd802
22 novembre 2012
[D] [C] n'a en outre saisi le conseil de prud'hommes en référé qu'un an et demi après sa révocation, l'ordonnance de référé entreprise sera confirmée en ce que le conseil de prud'hommes a dit à bon droit
Pôle 5 - Chambre 8
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
Le Président reprend à nouveau la parole pour indiquer, en tant qu'actionnaire et au nom de tous les actionnaires qu'il représente, qu'il considère cette demande de révocation contraire aux stipulations
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e5
19 février 2020
, - la faute grave est caractérisée, - aucun texte ne prévoit la nullité de la révocation en cas de prescription des faits, en cas de non respect d'un délai d'un mois entre l'entretien et la convocation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642bbfbad49e0104f58f0060
3 avril 2023
Par ordonnance du 1er juillet 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour statuer sur une fin de non recevoir formée par
12e chambre
5fd9ff52d738e5411d58835d
17 octobre 2019
Au titre de l'abus de majorité et non de la révocation, M.
6253cc6fbd3db21cbdd90194
28 novembre 2012
Le Parquet général requiert qu'il soit constaté que le délai d'épreuve était échu au 10 avril 2011 et que la condamnation était réputée non avenue en l'absence de saisine aux fins de révocation dans le
Pôle 1 - Chambre 5
69facfbecdc6046d47bf5786
5 mai 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro
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