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9 995 résultats pour « révocation de l'ordonnance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c58

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

SUR CE Selon l'article 493 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la

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CA

1ère chambre civile A

6035c278d0696a29d073abb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La société MLB Opercula estime encore que le non-respect du contradictoire lors de la révocation, et la prétendue brutalité de celle-ci étaient justifiées par l'intérêt social à la suite de la faute de

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe586cdc6046d478714c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Chartres a : - débouté la société MMA de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 5 mai 2022, - déclaré en conséquence irrecevables

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 2] demande à la cour d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture au motif qu'aucune précision n'était mentionnée dans l'arrêt

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c47

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans ces conditions, le caractère manifestement illicite de la révocation de Madame [Y] n'est pas établi au regard du non-respect du délai.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368b98c0355000835f51d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose que "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a

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CA

Chambre Commerciale

616348f5543823d76b03178c

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

cette révocation brutale.

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CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a7f

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle indique qu'elle n'a pas eu le temps d'y répondre et que le non-respect du principe de la contradiction est une cause grave de révocation de l'ordonnance précitée.

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2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2025.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e9fe25450008314adc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ordonnance contradictoire du 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a : dit n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes de révocation judiciaire du mandat de

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c01

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Cette décision a été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 septembre 2012 non remise. M. B...

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CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03447 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JL5G YM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce40cdc6046d4730723b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

À l'occasion de celle-ci, toutes les parties se sont accordées pour une révocation de l'ordonnance de clôture et le prononcé de la clôture à la date de l'audience.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a32436ab09eb9a2fd802

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

[D] [C] n'a en outre saisi le conseil de prud'hommes en référé qu'un an et demi après sa révocation, l'ordonnance de référé entreprise sera confirmée en ce que le conseil de prud'hommes a dit à bon droit

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Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

Le Président reprend à nouveau la parole pour indiquer, en tant qu'actionnaire et au nom de tous les actionnaires qu'il représente, qu'il considère cette demande de révocation contraire aux stipulations

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e5

Appel

19 février 2020

19 février 2020

, - la faute grave est caractérisée, - aucun texte ne prévoit la nullité de la révocation en cas de prescription des faits, en cas de non respect d'un délai d'un mois entre l'entretien et la convocation

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbad49e0104f58f0060

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par ordonnance du 1er juillet 2022, le conseiller de la mise en état de la chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux s'est déclaré incompétent pour statuer sur une fin de non recevoir formée par

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12e chambre

5fd9ff52d738e5411d58835d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Au titre de l'abus de majorité et non de la révocation, M.

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Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90194

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Le Parquet général requiert qu'il soit constaté que le délai d'épreuve était échu au 10 avril 2011 et que la condamnation était réputée non avenue en l'absence de saisine aux fins de révocation dans le

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfbecdc6046d47bf5786

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Source officielle

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