[F] a refusé ce poste de reclassement sans motif légitime, - voir juger que le refus de ce poste de reclassement par M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur pour contester le motif économique de son licenciement, invoquer le non-respect de l'obligation de reclassement, déclarer non conforme la convention de

Cette indemnité n'est pas due en cas de contrat à durée indéterminée conclu ou de création ou de reprise effective d'entreprise lors d'une période de prolongation du congé de reclassement.'». M.

[V], Mme [I] réclame la somme de 168 768,60 euros, correspondant aux travaux de relevage avec une majoration de 30% par rapport à l'estimation de M. [V]. Sur les modalités de réparation, M.

de 22 633,34 euros indûment retenue par la chambre de commerce et d'industrie sur les sommes qui lui sont dues ; 2°) d'assortir l'ensemble de ces sommes des intérêts au taux légal majoré, ainsi que

[B] Industries Services à verser à la SCI VRF la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Métallerie [B] Industries Services aux entiers

Cette indemnité n'est pas due en cas de contrat à durée indéterminée conclu ou de création ou de reprise effective d'entreprise lors d'une période de prolongation du congé de reclassement.'».

Une indemnité est donc due sans autre démarche particulière précisée au contrat pour obtenir son versement. La créance est due en son principe et fixée par le contrat.

verser à la société So invest la somme de 10.000 pour résistance abusive ; - condamner la société Peleia 3 à verser à la société So invest la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du

hospitalier de Gonesse à payer la somme de 871 790,72 euros TTC à la société France Sols et la somme de 864 481,24 euros TTC à la société SPR Bâtiment et Industrie, d'arrêter le solde du décompte général

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

au passif de la société TEFA INDUSTRIES à la somme de 11 653,54 € TTC (96 658,74 € TTC - 85 005,20 € TTC), à parfaire des frais et accessoires afférents aux décisions judiciaires intervenues et non encore

sur les sommes perçues à tort sur la période de référence allant du 1er juin 2009 au 31 mai 2010, mais sur les sommes qui étaient réellement dues à la salariée ; Elle explique que son erreur a consisté

P., 2 nov. 1990- Cass. Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

Elle insiste sur le fait que la libération du prix de vente n'est pas étrangère à l'action successorale dès lors que c'est sur cette somme que doit être imputée la créance due par sa belle-mère à la succession

respect de l'obligation de reclassement qui pesait sur le liquidateur ; aucune des sommes qui lui étaient dues et dont le liquidateur avait reconnu le bien fondé ne lui ont été payé en l'état de la

dans l'impossibilité de régler en une seule fois la somme due en vertu de l'exécution provisoire.

société Sauermann Industrie agissant en son nom propre.

DE MIDI PYRENEES, demeurant [Adresse 4] non comparant CRAM NORD EST, demeurant [Adresse 8] non comparant SAS CIMAT SARTEC, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat

Elle en déduit que l'indemnisation susceptible d'être octroyée au titre de la garantie 'Pertes d'exploitation' ne saurait excéder cette durée de trois jours, soit la somme de 11 242,15 euros.