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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
642d14c0cb8fa004f57da2dc
4 avril 2023
Le ministère public ne conteste pas que [L] [O], son grand-père, a été admis à la qualité de citoyen français par un décret du 28 janvier 1955 mais conteste qu'il ait conservé la nationalité française
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877dc
26 mai 2005
Mademoiselle Y... est appelante du jugement rendu le 13 juillet 2004 par le tribunal de grande instance de X... qui l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la nationalité française sur le fondement
6253cac3bd3db21cbdd8bfda
5 avril 2007
; Considérant que Papa Ibnou X...fait valoir qu'il est français par filiation comme né de parents français qui n'ont pas perdu la nationalité française ; Considérant, comme l'ont dit exactement
627b55d676c5d9057df8018b
10 mai 2022
de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires
627b55da76c5d9057df801a7
requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.
642d14c1cb8fa004f57da2de
[O] [M] [Y], sont français par filiation, ordonner la transcription de leurs actes de naissance sur les registres de l'état civil français, ordonner la délivrance de leurs certificats de nationalité française
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L'appelante soutient que celle-ci est établie par le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité française délivrés à ce dernier les 20 octobre 1988 et 29 octobre 1998 et par la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa qualité d’étranger et méconnait les dispositions de l’article 271 du code civil ; - il réunit les conditions pour la reconnaissance
Pôle 1 - Chambre 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca77
2 octobre 2012
française ; Considérant que les appelants revendiquent la nationalité française pour les deux enfants mineurs [E] [J] et [K] [J] en tant qu'enfants légitimes d'un parent français.
DCA_24LY00459_20260402
2 avril 2026
soit besoin de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Lyon sur le recours présenté par sa compagne contre la décision du 14 février 2022 rejetant sa demande de reconnaissance
Chambre Civile
69c38656cdc6046d47dc90f0
9 avril 2024
La preuve n'étant pas rapportée de ce que, [F], [Z] est née d'un père français, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de reconnaissance de la nationalité
6253c9fcbd3db21cbdd89bbb
27 novembre 2006
une personne titulaire d'un certificat de nationalité française.
6253c907bd3db21cbdd870e5
22 juin 2004
des Iles des Comores, elle n'était pas astreinte de souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française, étant française de statut civil de droit local originaire de Mayotte
Chambre 2-2
6364ba25e405357f749ea4bc
25 octobre 2022
nationalité française par filiation.
63be63cf13ef607c90ab66c2
10 janvier 2023
par la loi pour l'établissement de sa nationalité française.
670f58484ad0d5ee7d7e5c5a
15 octobre 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01964_20250313
13 mars 2025
française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".
642d14c8cb8fa004f57da2e9
Mme [E] [N] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française supporte donc la charge de la preuve.
642d14c4cb8fa004f57da2e0
application de l'ancien article 153 du code de la nationalité française.
67908b2e4143037ceabfbf97
21 janvier 2025
de sa nationalité française lui incombait.
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