CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours
Pôle 6 - Chambre 13
6871efa357f38d6b27c27639
11 juillet 2025
«'La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice (…) ».
Chambre 1-2
63b7cc6e6b63637c907b7869
5 janvier 2023
Il relève que le recours de la victime contre le tiers devant les juridictions de droit commun n'est pas subordonné à la saisine préalable d'un recours contre l'employeur devant le pôle social du tribunal
6700d6f5836fac7141b7ea34
4 octobre 2024
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants
2EME PROTECTION SOCIALE
678b470c8cafc520068c15f5
17 janvier 2025
La déclaration d'appel : Par déclaration du 6 janvier 2022 reçue au greffe le 10 janvier suivant, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
A C, né le 22 décembre 1954, a été victime d'une chute à son domicile qui lui a occasionné une fracture de l'épaule droite.
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation F une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours
Chambre des Urgences
66ff85c1a4ff9ec259c097da
2 octobre 2024
entre l'assureur instaurée par l'article L 124 '3 du code des assurances a pour fondement le droit de la victime à réparation de son préjudice,et est enfermée dans les mêmes délais ; Que le syndicat
Cour d'Appel
érêts ainsi que la demande dirigéec/AXA COURTAGE venant aux droits de l'UAP
6253c994bd3db21cbdd88b15
19 septembre 2006
en garantie des constructeurs entre eux obéissent au même régime ; Considérant que le recours de la victime de dommage contre le maître d'ouvrage, propriétaire de l'immeuble qui cause les nuisances
Chambre civile
68e89650f14914fb075ebded
7 octobre 2025
Elle précise qu'au-delà et en complément de cette garantie contractuelle, le recours de la victime sur le fondement de la loi Badinter doit s'exercer à l'encontre du fonds de garantie, organisme qui se
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité
Chambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cd
24 janvier 2023
alors applicable, et de l'article 331 du code de procédure civile, le tribunal des affaires de sécurité sociale désormais pôle social du tribunal judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur les recours
6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi du recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
Sur les dépenses de santé : En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
D'une part, en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel ou d'un recours de l'ONIAM, subrogé dans
Page 4 sur 1794