A la suite de sa signature le 27 août 2020, l'accord collectif a été soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés par voie de référendum qui s'est tenu le 17 septembre 2020 et a été approuvé par 56

d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou de conseil d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum

défaut de comité d'entreprise ou d'établissement ou de conseil d'entreprise ou d'établissement conventionnel, ces modalités doivent avoir recueilli l'accord majoritaire des salariés dans le cadre d'un référendum

Ce contrat doit couvrir, moyennant paiement de la cotisation patronale minimale de 0,234 % mentionnée à l'article 1.7, sauf accord collectif, référendum et décision unilatérale de l'employeur en disposant

A la suite de sa signature le 27 août 2020, l'accord collectif a été soumis à l'approbation de l'ensemble des salariés par voie de référendum qui s'est tenu le 17 septembre 2020 et a été approuvé par 56

, cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l'affiliation à la mutuelle ou à l'union est obligatoire en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, d'un accord ratifié par référendum

En l'espèce, bien que la note d'information versée en procédure, en son article 2.1, stipule que la durée du travail peut être portée à 12 heures, cette décision prise à la suite d'un référendum organisé

ayant permis de mesurer la représentativité des organisations syndicales avant la signature de l'accord du 13 septembre 2010, ce dernier devait être soumis à l'approbation des salariés, qu'aucun référendum

; Considérant, par ailleurs, que cette même [D] [N] [B], directrice générale de la CJSC 'Top-Audit KG', a été enregistrée par un décret du 3 mai 2009 de la Commission centrale des élections et référendum

Elle précise avoir proposé par référendum une augmentation de la prime de vacances pour mettre fin aux différentes journées de grève perlées ayant eu lieu en mai 2017 à l'origine d'une paralysie de l'activité

demandeurs ont précisément refusé la mise en place du STIP pour les salariés non-cadres ; ' Il n'est pas démontré que le STIP a été proposé individuellement à chaque salarié demandeur ; ' Lors d'un référendum

N° RG 24/00385 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNC7 Décision du Président du TJ de Lyon en référédu 02 janvier 2024 RG : 23/01386 LA RECETTE INTERRÉGIONALE DES DOUANES AUVERGNE-RHÔNE-ALPES LA