Il soutient que : - les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de refus de délivrance de récépissé et de refus de renouvellement de titre de séjour auraient dû être rejetées comme irrecevables

des enfants.

Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

H C et Mme D F et pour les jeunes I C et E C en qualité de membres de famille de réfugié, d'enjoindre à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la

Par une décision du 17 mai 2017, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 23 décembre 2019 des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants

Date de la décision attaquée : 19 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Leurs demandes examinées en procédure accélérée ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 mai 2022.

en qualité de membres de la famille d'un réfugié, lesquelles ont été rejetées le 18 août 2021.

D G C, ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne les refus de visa opposés aux enfants F G C et J G C : 3.

Mme E a demandé à l'autorité consulaire française à Abidjan de délivrer un visa de long séjour à MM. Ali G I et C K I, ses deux enfants mineurs, au titre de la réunification familiale.

en tant qu'elle refuse la délivrance des visas demandés aux enfants A C F, J M F et D F B, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés aux intéressés et a rejeté le surplus de

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Par deux décisions du 16 février 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Par une décision du 13 février 2017, l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de leur délivrer les visas sollicités.

Par un arrêté du 9 mai 2019, qu'elle a contesté par des recours rejetés par le tribunal et la cour administrative d'appel de Bordeaux, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande, lui

ARRET No 13/184 du 14 Juin 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE L'enfant A...

; il n'a pas été tenu compte de la circulaire du 30 octobre 2004 ; - l'administration aurait dû la convoquer avant de rejeter sa demande et lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour ;

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français