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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf9
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Le samedi 19 janvier 2013 : refus d'obéissance en décidant de refuser d'assurer l'ordre de mission qui vous avait été demandé par votre employeur d'inventorier, de répertorier et de classer les documents
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abd6
23 février 2007
23 février 2007
Qu'il a refusé de respecter la mise à pied dont il avait fait l'objet. Que Pascal X... n'a jamais effectué des heures supplémentaires non rémunérées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'enregistrement des sous-traitants : c'est à tort qu'on lui a reproché de refuser d'enregistrer les sous-traitants comme organismes de formation car il ressort clairement des dispositions de l'article
Source officielle17e Chambre
616250f9929f6bffa995b37e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Sur le refus de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e1a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Vous ne pouvez donc refuser ce poste.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
tort que l'assistant logistique était son supérieur hiérarchique et qu'il disposait d'une fiche de poste valide ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits de refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
Il soutient que par suite du refus d'obéissance de Madame X consécutif à sa mutation notifiée en application de la clause contractuelle de mobilité, c'est à bon droit que l'employeur a mis en ouvre la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, alors même que cette décision est intervenue après une sanction d'exclusion temporaire de huit jours, en partie fondée sur d'autres griefs tels que des refus d'obéissance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b41
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Ce refus constitue un acte d'insubordination contraire à votre contrat de travail et au règlement intérieur.
Source officielleChambre Sociale
65336b6ebb40ec8318f31e47
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle affirme que l'intimé a refusé d'exécuter l'ordre ; qu'au cours de l'après-midi, il a attaché la plaque vibrante à la pelle sans avoir changé la sangle, qui a lâché lorsque le conducteur de l'engin
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il lui est également reproché d'avoir manqué à ses devoirs d'exemplarité, de loyauté et d'obéissance aux instructions hiérarchiques relatives aux sujétions de service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B a manqué à ses obligations professionnelles s'agissant notamment de la mise en œuvre des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, de refus d'obéissance hiérarchiques, de rétention
Source officielle15e chambre
615e0e15c25a97f0381f51fb
17 décembre 2014
17 décembre 2014
dans leur date, qu'un seul retard a été défalqué de son bulletin de salaire de juin 2009, ce qui constitue déjà une sanction pour un fait qui, au surplus, est ancien de plus de deux mois ; - que les refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
4 février 2015
L'employeur demande la confirmation de la décision attaquée, alors même que le premier juge n'a pas retenu trois des griefs reprochés au salarié, ni le refus d'obéissance, ni la détérioration du matériel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est à tort que pour annuler l’arrêté en litige, le tribunal a estimé que la sanction infligée était disproportionnée ; la matérialité des propos injurieux et l’importance des manquements au devoir d’obéissance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03083_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dû exposer, doit être évalué à la somme de 34 004,45 euros ; - le préjudice moral résultant d'une dégradation de sa situation professionnelle, du développement d'un trouble anxio-dépressif et du refus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'état de santé de Mme B a résulté d'une surcharge de travail sous les directeurs intérimaires, et non de l'arrivée de Mme C, avec laquelle elle a eu peu d'interactions avant son arrêt maladie ; le refus
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'agissant, tout d'abord, du refus d'obéissance hiérarchique et du manquement à l'obligation de servir, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, pour refuser de titulariser M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
18 février 2013
la société DIFAG en interjeta appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 05 octobre 2011 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 08 octobre 2012 et développées à l'audience
Source officiellePage 4 sur 33