A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Ce dernier a été effectivement reçu par la société le 9 janvier 2019 ainsi qu'en témoigne l'accusé de réception dûment signé et retourné à la caisse.

la reconnaissance de la maladie hors tableau « LMNH (Lymphome T) » suivant certificat médical initial 12 septembre 2019 dont était atteint M.

'» [3] L'employeur a répondu en ces termes le 27 décembre 2019': «'Je fais suite à votre correspondance du 17 décembre 2019 par laquelle vous m'informez de votre décision de démissionner tout en prétendant

Le 27'septembre 2020, l'employeur n'a pas été réélu.

Or, ces documents existent bel et bien et ces données peuvent sans difficulté être extraites du logiciel utilisé par l'employeur.

Il appartient à l'employeur qui conteste la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident du travail de détruire la présomption d'imputabilité

Elle relate qu'elle a donc refusé de donner ces éléments et que M. [O] lui a violemment arraché des mains les clés de la voiture.

Le 15 décembre 2015, l'employeur a saisi la commission de recours amiable de la CPAM aux fins de se voir déclarer inopposable la prise en charge des soins et arrêts de travail dont avait bénéficié le salarié

Sur la matéralité du fait invoqué, l'employeur argue de l'absence de toute contestation de la salariée à la suite du prononcé de la sanction.

[E] des suites de son accident du travail du 12 janvier 2019. Par décision du 8 juillet 2020, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.

- la SA [4] ne produit pas son dossier médical de surveillance, ce qui suffit à caractériser la faute inexcusable de l'employeur, - par ailleurs, la SA [4] n'a pas pris les mesures nécessaires

le 5 juin 2023 et souligne que l'employeur a attendu plus d'un mois avant d'engager la procédure et a maintenu des échanges courtois par la suite, un témoin direct (M.

[I], par suite de l'entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, a demandé à son employeur de procéder au décompte régulier de ses jours de congés acquis au cours de son arrêt maladie d'origine

de sa demande reconventionnelle'; condamné l'employeur aux dépens

[N] [J] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de non-conciliation

Dans le cadre de l'instruction menée par la caisse à la suite du courrier de réserves adressé par l'employeur le 3 octobre 2017, M. [W] [M], a mentionné que 'M.

Par requête en date du 20 avril 2018, en l'absence de conciliation suite à sa saisine préalable de la CPAM de l'Hérault du 3 novembre 2016, M.

Par deux lettres des 29 septembre et 16 octobre 2020, Mme [M] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, ce que l'employeur a refusé.

Vous n'avez pas souhaité y donner suite.