AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d22
27 novembre 2014
27 novembre 2014
A titre principal, - dire le refus de vente des époux X... injustifié et applicable la clause pénale insérée au mandat, - condamner les époux X... à lui payer la somme de 40 000 ¿.
Source officiellePage 4 sur 2471
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c9
27 juin 2008
27 juin 2008
; qu'elle affirme ne rien devoir à son fournisseur et, reconventionnellement, sollicite sa condamnation au payement de la somme de 658 576,67 € TTC montant des retours de marchandises à la suite du refus
Source officielle