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49 419 résultats pour « refus de la vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d22

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

A titre principal, - dire le refus de vente des époux X... injustifié et applicable la clause pénale insérée au mandat, - condamner les époux X... à lui payer la somme de 40 000 ¿.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6c9

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

; qu'elle affirme ne rien devoir à son fournisseur et, reconventionnellement, sollicite sa condamnation au payement de la somme de 658 576,67 € TTC montant des retours de marchandises à la suite du refus

Source officielle
CA

8e Chambre B

6031dfbc80b9e1b37c98acb5

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Mais l'appelante n'établit pas, par les seules pièces qu'elle produit, en l'occurrence des mails qui émaneraient de son dirigeant, la faute alléguée de refus de vente qu'elle impute à l'intimée alors que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad798c4120a6a40158689

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La société Neubauer a reçu commande de véhicules de la société Camef et a demandé, à ce titre, à bénéficier des aides 'unitaires' prévues en cas de vente à une société détenant un parc de 15 véhicules

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60332774534c8698ecd367e7

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b0

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

En outre, selon elle, tout refus de vente peut engager la responsabilité de son auteur en application de l'article 1382 du Code civil . Elle invoque, également, l'abus de droit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e5190d73a10ce27cc0

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[H] à signer un compromis de vente sous astreinte de 300 '/ jour à compter de la signification du jugement à intervenir, DIRE ET JUGER que le refus de vente et/ ou rupture abusive des pourparlers de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86591

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

Elle l'a ainsi condamnée à payer à la société DIPARLUX 80.000 francs (12.195,92 euros) de dommages et intérêts pour résiliation abusive, 30.000 francs (4.573,47 euros) au titre du refus de vente et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] réitérait son refus de poursuivre la vente. 2- Par acte du 7 octobre 2021, M. [V] a assigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mademoiselle Véronique Xc/S.A

6253c9e8bd3db21cbdd898ba

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

€ pour indemnité de licenciement, * 583,56 € pour retenue illicite sur salaire, * 7.000 € pour indemnité de licenciement vexatoire, * 2.000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour refus

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CA

Chambre Premier Président

64cb43b64c996ad969dc861d

Appel

2 août 2023

2 août 2023

[C] et Mme [D] avaient reçu la lettre de mise en demeure de réitération de la vente. Il n'est pas possible de leur reprocher une quelconque mauvaise foi dès lors que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c68

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Je note au surplus que vous avez déjà fait l'objet de mesures disciplinaires au cours des trois dernières années : - en mai 2015, pour refus de vente et non-respect de la note de département n°2009-12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e933

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice (…) Le tout dans le délai

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CA

1ère Chambre

69d73631cdc6046d479a6552

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C'est donc vainement que la communauté de communes de [Localité 8] tente d'assimiler de manière artificielle son refus de réitérer la vente par acte authentique à une décision administrative de refus de

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Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91591

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

PORTEFOIN en raison de la faute de la société TBI SHAM, le report de la date de livraison n'est pas constitutif d'un manquement du promettant à son obligation contractuelle de nature à justifier le refus

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1re Chambre B

616294d7db5ccebfe3f3a66c

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Le 3 décembre 2009, Mme [E] informait Mme [I] de ce qu'elle entendait annuler la vente, ce que Mme [I] acceptait moyennant paiement de la clause pénale.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f86838d7e432441d85bfb6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[H] [W], les sommes de : * 20.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait de son refus de vente des biens immobiliers de [Localité 27], * 5.000 euros à titre de

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CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca7

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

IMPORT ne rapportait pas la preuve du refus de vente, de pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires, et a retenu que "les agissements de la société X...

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CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27e

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

interjeté le 21 octobre 2008, par la société LARGE NETWORK ADMINISTRATION d'un jugement rendu le 11 juin 2008 par le tribunal de commerce de Nanterre qui : * l'a déboutée de ses demandes au titre du refus

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CA

3ème Chambre Commerciale

661f660e2313f20008a52781

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Une telle analyse ne peut être retenue dans la mesure où les faits de refus de vente que la société ACIERINOX estime lui être préjudiciables et qu'elle demande à la Cour de faire cesser sont précisément

Source officielle