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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61639b96a876d6c869757c51
2 juin 2010
et, statuant à nouveau, de juger qu'il a été lié à la société ADC par un contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 1999 et de : - ordonner à Maître [N] es qualités d'inscrire sur son relevé
13e chambre
628490c8498a54057d10308b
17 mai 2022
Le liquidateur relève que M. [M] se contente de solliciter le rejet de la déclaration de créance effectuée par le CGEA sans apporter le moindre élément au soutien de sa contestation. Il estime que M.
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
licenciement pour motif économique , avec dispense d'exécution du préavis, puis par courrier du 7 Juin 2001 l'a informé de son refus d'inscrire sa demande de paiement des salaires de Mars et Avril 2001 sur le relevé
8ème Ch Prud'homale
6809c7465f55848ebdc19fed
23 avril 2025
Le 6 février 2023, l'AGS a refusé de faire l'avance des sommes figurant sur l'état des créances salariales établi par le liquidateur judiciaire. Le 6 juillet 2023, M.
628490c8498a54057d10308d
Le liquidateur relève que M. [C] se contente de solliciter le rejet de la déclaration de créance effectuée par le CGEA sans apporter le moindre élément au soutien de sa contestation. Il estime que M.
6253cd5bbd3db21cbdd930de
9 mars 2016
X..., liquidateur judiciairen, sur le relevé des créances salariales de la liquidation judiciaire de cette société, ordonné la remise entre les mains de M. Y... par M.
2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a1f
5 janvier 2023
Par déclaration en date du 11 mars 2022, la société CTI a relevé appel de ce jugement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603211eb14c24549c23ed39c
25 avril 2018
huit jours suivant la réception des relevés des créances.
6253ca90bd3db21cbdd8b621
5 décembre 2001
ne figure pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers, soumis au représentant des salariés, visé par le juge-commissaire et déposé au Greffe du Tribunal de commerce, puis
CAMIER Alainc/Christian FOURTET
6253c8e1bd3db21cbdd86843
26 mai 2003
La forclusion a couru à compter de la publication intervenue le 1er octobre 1999 du dépôt du relevé des créances salariales et était donc acquise au 1er décembre 1999.
6253c94dbd3db21cbdd87e19
21 février 2006
A...; - Sur la créance salariale: Attendu qu'il résulte des pièces produites et des explications fournies que le salaire de juin 2004 n'a pas été réglé, alors que l'intimé, qui avait travaillé du
6253c967bd3db21cbdd88400
Chambre Sociale
697c53b9cdc6046d47386581
29 janvier 2026
, en cas de contestation, au salarié de saisir le conseil de prud'hommes dans les deux mois de la mesure de publicité dont a fait l'objet le relevé de créances salariales, que la forclusion ne lui est
6253cb08bd3db21cbdd8cb5e
19 décembre 2007
des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; 1- Sur la forclusion Attendu que le mandataire judiciaire doit établir un relevé
6253c952bd3db21cbdd87ef6
cause par le mandataire liquidateur ou les salariés requérants; Que la décision est ensuite inscrite, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur sur le relevé des créances salariales
6253c96fbd3db21cbdd884d8
9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
ère, le 27 juillet 1995c/Maître H
6253c86bbd3db21cbdd853e6
15 janvier 2001
dans un lien de subordination avec son employeur, lui-même ne s'étant immiscé d'aucune façon dans la gestion de l'entreprise, que d'ailleurs, il a été licencié par Maître H. qui a fait figurer sur le relevé
6791dccfde5aa0323224da98
22 janvier 2025
[K] telle que fixée par le Conseil de Prud'hommes sur le relevé de créance salariale déposé au tribunal de commerce de Caen en application de l'article L625-6 du code de commerce, - Me [T] n'a pas présenté
Chambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
l'ouverture de la procédure ou ayant quitté l'entreprise, suivi et réunions dans le cadre de la restructuration des effectifs en période d'observation, réponses aux demandes des salariés, établissement de 29 relevés
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