au mois de février 2002 son emploi actuel de distributrice de journaux ; que suivant son avis d'imposition elle a perçu en 2004 un cumul de salaires ou prestations assimilées de 5. 151 Euros, outre des

; - le descriptif des matériaux et des prestations de service ayant été insuffisant; - le délai de rétractation n'ayant pas été respecté.

déduction faite des remboursements effectués et condamner société H2R ENERGIES au paiement de la somme de 7707,80 € à titre de dommages et intérêts au titre des intérêts perdus du fait de l'annulation

Enfin, il a rejeté la demande de la banque d'être garantie par la société France PAC environnement pour le remboursement du capital prêté au regard des fautes commises par la banque.

d'un trop-perçu d'allocation travailleur amiante ; - de lui donner acte de ce qu'il s'engage à rembourser le trop-perçu de pensions de retraite perçu rétroactivement pour la période du 1er juillet

Néanmoins, il est aussi de principe que le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu'il libère la totalité des fonds, alors qu'à la simple lecture du contrat de vente

[U] a quitté le domicile de Mme [Z], le 1er octobre 2022, départ signalé six jours seulement après la notification des trop perçus. La caisse en déduit que les ressources de M.

le vendeur et que la banque est déchue de son droit aux intérêts et la condamner à lui rembourser la totalité des intérêts déjà perçus au titre des échéances payées depuis l'exécution du contrat de crédit

[H] [Z] de son recours et de ses demandes, - déclaré recevable et bien fondée la demande de remboursement d'un trop-perçu de pensions de retraite de la période avril 2016 à juin 2017 (11 395,80 euros

de pension de retraite.

[N] et Mme [I] à lui rembourser la somme de 20.000 euros correspondant au capital prêté, outre intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition des fonds, de dire que la banque devra rembourser

[Y] soit condamné au remboursement du capital des sommes prêtées, en l'absence de préjudice.

A ce jour, rien ne justifie du remboursement de cette somme.

à leur restituer les sommes versées en remboursement du prêt et à indemniser leur préjudice.

de la [12], ' condamné Mme [S] [B] à rembourser à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [12] les pensions de réversions indûment perçues du 1er janvier 2005 au 17 juin 2008 et du

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

Il demande à être rétabli dans ses droits à retraite à compter du 1er novembre 2016 et la condamnation de la MSA à lui rembourser les prestations correspondantes.

revente d'électricité, et dire et juger qu'à défaut de restitution, il restera tenu du remboursement du capital prêté, - subsidiairement, priver M.

de 65 ans ; que trois enfants sont nés de cette union, tous majeurs aujourd'hui ; Attendu que Monsieur Jean-Jacques Y... est retraité et perçoit un revenu annuel de 18 199 euros, soit un revenu mensuel

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : sa bonne foi doit conduire à l'application de la prescription biennale ; il n'a jamais été mis en demeure de rembourser le trop perçu; la Carsat