de la lettre de licenciement.

Didier de l'ensemble de ses demandes et a ordonné la remise de la lettre de licenciement, d'un nouveau certificat de travail, d'une nouvelle attestation Pôle-Emploi et des bulletins de paye d'avril à juillet

Civile 3.000 € - Remise de la lettre de licenciement et de l'attestation ASSEDIC, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Mr Alain Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse – Terre aux fins de voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes et sollicitait également la remise de la lettre de licenciement

de la lettre de licenciement ainsi que les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte journalière de 100 euros.

demande à la Cour de : - Confirmer le jugement, - ORDONNER la remise des documents rectifiés : lettre de licenciement, attestation assedics, bulletins de salaire du 01 septembre 2005 au 31 août 2007,

abusif, - condamner Monsieur Eric X...à payer à Monsieur Sandra Y... la somme de 972, 08 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, - ordonner la remise de la lettre de licenciement sous astreinte

en résulte, en la cause, que la remise de la lettre de licenciement à Monsieur [D] [C] par un tiers, dont il n'est pas invoqué qu'il était habilité à prononcer une telle mesure, ne constitue pas une notification

Il a en outre demandé la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 30 € par jour de retard.

Il soutient que la lettre de licenciement ne lui a pas été régulièrement notifiée, et que la remise de son solde de tout compte et de son attestation de travail constitue un licenciement verbal dénué de

à durée indéterminée ; - fixé la créance de Madame Michèle X... à la somme de 1 300 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 122-14 -5 du Code du Travail ; - ordonné la remise

Tel est le cas, comme en l'espèce, de la remise en mains propres de la lettre de licenciement contre émargement par le salarié.

qui avait débuté le 23 décembre 2020 avec la remise de la lettre de licenciement, de la dire recevable en son action et de condamner la société à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

compensatrice de préavis 334, 20 euros au titre des congés payés sur préavis -ordonné sous astreinte de 15 euros par jour de retard, la remise de la lettre de licenciement, d'un certificat de travail

, 12 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, ordonner la remise des bulletins de paie d'avril 1997 à décembre 1997 sous astreinte de 200 Francs par jour de retard, ordonner la

L'absence de remise des documents de fin de contrat occasionne un préjudice distinct de celui résultant du licenciement.

Par lettre remise en main propre à la salariée le 14 janvier 2011, M.

Par lettre remise en mains propres contre décharge le 19 avril 2002, Monsieur X... s'est vu notifier un licenciement " pour insuffisance de résultats et perte de confiance ".

Mme X...demandait également la remise sous astreinte de la lettre de licenciement, du certificat travail, du bulletin de paye, de l'attestation ASSEDIC et du certificat pour la caisse de congés payés.

[S] demande sous astreinte de 100 euros par jour par documents la remise de : * la lettre de licenciement * les bulletins de paies * le certificat de travail * l'attestation de Pôle emploi *