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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01465_20240209
9 février 2024
par nécessité absolue de service et sont astreints à une résidence permanente dans l'établissement pendant toute la durée de leur activité.
DCA_23PA01468_20240209
Toutefois, si en application de la règlementation applicable aux gardiens des résidences pour personnes âgées du CASVP, les gardiens sont contraints à une résidence permanente au sein de l'établissement
DCA_23PA01469_20240209
DCA_23PA01470_20240209
DCA_23PA01471_20240209
DCA_23PA01474_20240209
5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
B disposait en France d'un lieu de résidence habituel, revêtant un caractère de permanence, et qu'il occupait normalement.
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a21
1 septembre 2014
Y..., par ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2012, le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Brive, avant-dire-droit sur la résidence habituelle des deux enfants, a ordonné
6253cc2bbd3db21cbdd8f57d
3 mai 2012
Armand X... a perçu de la sas ABMI Grand Ouest des frais de repas et des frais de déplacement prenant en compte le trajet existant entre le lieu de travail et le lieu de résidence, dont il ne remet pas
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6347abee29ffd2adfff4f1c2
12 octobre 2022
Elle allègue qu'il n'entrait pas dans ses fonctions d'interdire l'accès de la résidence à un autre salarié, qu'elle terminait sa pause repas quand M.
DCA_23PA01454_20240209
DCA_23PA01462_20240209
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DCA_23PA01466_20240209
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DCA_23PA01473_20240209
1ère CHAMBRE CIVILE
E4W SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CEREYc/SAS SUEZ EAU FRANCE
6316e4eadd8d194f138d4d41
5 septembre 2022
L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Chambre sociale
6528df23aaebb88318fda48a
12 octobre 2023
salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée
CHAMBRE 7 SECTION 1
6160920bdb7ff645d8566497
10 avril 2014
, pour leur entretien et leur éducation, - subsidiairement, qu'une résidence alternée soit mise en place, - à titre infiniment subsidiaire, si la résidence des enfants devait rester chez la mère, qu'un
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