Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'option, et par suite à déduire, lors de la cession de l'immeuble, la charge liée à la sortie de cette valeur de son actif immobilisé ; - elle n'a pas opté pour le report d'imposition de ses plus-values
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654f9f40b42a26419df2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'imposition automatique des éventuelles plus-values réalisées par l'apporteur personne physique'.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
troisième report d'imposition, dès lors qu'en application de l'article 151-O octies du code général des impôts, le report d'imposition est maintenu dans tous les cas où les événements censés y mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
soumise à l'impôt sur le revenu, en modérant son imposition pour tenir compte des évolutions législatives ayant affecté le sort des plus-values restées en report d'imposition, et demeure sans incidence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ils ont reporté l'imposition de cette plus-value en application des dispositions de l'article 150-0-B ter du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de revenus, il devait bénéficier, en application de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, du report de l'imposition de la plus-value constatée lors de la cession du 29 juin 2012 ; le refus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
renforcé de 85 % prévu par l’article 150-0 D du code général des impôts ; - la plus-value imposable s’élève à 107 949 euros, contre 720 000 euros taxés au titre de revenus distribués, le report de l’
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de l'imposition de cette plus-value, sur le fondement de l'article150-0-D bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d’imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit avait pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence de la soulte, du bénéfice du report d’imposition de la plus-value
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'impôt sur le revenu de l'année 2015 résultant de la plus-value dont le report d'imposition a expiré cette même année.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les époux B ayant cédé, au cours de l'année 2015, les dernières actions qu'ils détenaient en pleine propriété dans la société Groupe B, cet évènement a mis un terme au report d'imposition rendant la plus-value
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03721_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de l'apporteur, ainsi que la loi le prévoit d'ailleurs dans différentes hypothèses ; - le report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport des titres de la SAS B à la société CBR
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
mis fin au report d'imposition de la plus-value nette afférente aux immobilisations non amortissables : 1° Pour sa totalité, en cas de perte totale de la propriété de ces immobilisations, des titres reçus
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96b
15 mars 2011
15 mars 2011
Stéphane A..., avocat, lequel leur a remis une consultation le 29 octobre 1998, dans laquelle il faisait état, au plan fiscal, du régime de faveur, permettant un report d'imposition de la plus value dégagée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En conséquence, l'imposition de la plus-value sur bien non amortissable qui s'élevait à 527 791 euros, a été reportée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de cet apport, y compris la soulte, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01242_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - l'application de la loi fiscale pour les années 2013 et 2014 aux plus-values placées en report et dont le fait générateur d'imposition a été reporté au cours de ces années, admise
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
d'imposition prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts. 9.
Source officiellePage 4 sur 2566