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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e57c25a97f0381f552c
16 janvier 2014
d'entreprise, à la note informative à destination du personnel rédigée par le délégué syndical Cgt et représentant syndical au comité d'entreprise, au procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité
4ème Chambre
DCA_19VE00502_20220705
5 juillet 2022
A B, agent de maintenance affecté à l'établissement de la société Sepur de Conflans-Sainte-Honorine, délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise, s'est vu notamment reprocher
Pôle 6 - Chambre 1
6032fb1d270cdd6e6491187c
20 octobre 2017
Il n'est pas contestable que les élus suppléants et le représentant syndical sont membres du comité d'entreprise comme le sont les élus titulaires et le chef d'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE B
60345989c98e4248b873846e
16 décembre 2016
Monsieur [J] a été désigné délégué syndical d'entreprise par le syndicat FO à compter du 26 janvier 2006. Ultérieurement, il est également devenu représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
B, employé en contrat à durée indéterminée par la société Transdev Equipages en qualité de conducteur de car, détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'entreprise et
9e Chambre A
61631c5248f63659ca90a5dc
4 novembre 2011
Le 22 février 2003 les mandats des membres du comité d'entreprise de [Localité 8] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y
Pôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fa7
24 février 2021
[C] expose avoir fait l'objet d'une discrimination salariale du fait de sa désignation en qualité de délégué syndical puis de représentant syndical au comité d'entreprise formant selon lui une discrimination
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
Il a été élu délégué du personnel le 8 novembre 2016, représentant syndical au comité d'entreprise du 20 juin au 1er août 2018 et délégué syndical le 1er août 2018.
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ".
Pôle 6 - Chambre 4
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20 novembre 2012
Il a été désigné le 22 février 1982 par l'Union des Syndicats Cgt en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : -dès lors qu'elle était titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale, le comité d'entreprise aurait dû être saisi pour émettre un avis sur la mesure de licenciement
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02173_20220623
23 juin 2022
B A, chargé de clientèle qui était par ailleurs conseiller du salarié et exerçait également les mandats de délégué du personnel, délégué syndical central, représentant syndical au comité central d'entreprise
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité
3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
Il occupait depuis le 15 janvier 2017 les fonctions de directeur d'agence à Cazères (Haute-Garonne) et exerçait par ailleurs les mandats de représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller
Pôle 6 - Chambre 9
64379e3e9477fe04f5cc662f
12 avril 2023
Le 28 novembre 2001, Monsieur [I] a été désigné comme délégué syndical. Il exerçait également un mandat de représentant syndical au comité d'entreprise depuis le 1er juin 2001.
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
B a été engagé par la société Café de Flore par un contrat à durée indéterminée le 1er août 2008 en qualité de garçon de café et détenait à la date des faits litigieux, les mandats de délégué syndical
6033500d4c12d8bfeb4e270f
12 juillet 2017
Elle bénéficiait d'un mandat de déléguée syndicale et de représentante syndicale au comité d'entreprise. Le 9 mars 2005, elle s'est vue infligée une mise à pied disciplinaire de 2 jours.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9
29 janvier 2020
Le 8 octobre 2012, le syndicat CFDT a désigné Monsieur [U] comme représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail du comité d'établissement de [Localité 6].
Pôle 6 - Chambre 2
603618bdb7d4577c980e9d8a
17 décembre 2015
Sur la connaissance par l'employeur de l'imminence de la désignation du salarié en tant que représentant du personnel au CHSCT des [Établissement 1]': Les délégués syndicaux, les représentants syndicaux
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