AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20221176
31 mars 2022
31 mars 2022
du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures, reçus et notes de frais, qu'ils soient de séjour, de déplacement, de restauration, de représentation
Source officiellePage 4 sur 17559
Avis
CADA:20134460
21 novembre 2013
21 novembre 2013
certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter
Source officielle