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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221176

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures, reçus et notes de frais, qu'ils soient de séjour, de déplacement, de restauration, de représentation

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20134460

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e54cdc6046d4754c6a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DEMANDEUR Monsieur [X] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SELARL [J] [B] - [G], demeurant [Adresse 2] représenté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164762

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e8618bcdc6046d47199d3f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte sous seing privé signé du 12 février 2015, l'EURL [E], représentée par M. 

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca622cc359d14a0a2bcdd2

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/02105 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIWC AFFAIRE : SCI FOX C/ Syndic. de copropriété [Adresse 5] ET [Adresse 10] représenté

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192b09cdc6046d4754787c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

exerce ses droits parentaux à l'égard de sa fille, qu'il a engagé des démarches aux fins de régularisation le 19 mars 2026, que la préfecture ne rapporte pas la preuve de ce que son comportement représente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

VE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (Intimée dans RG 20/14957 terminé par ordonnance de jonction du 23.10.2020) [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164719

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

par le maire de Fraize à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 1) l'annexe 4 du budget 2016 ; 2) les textes justifiant la non représentation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f040e3cdc6046d47cc9304

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[H] [R] [E] [B] mineur représenté par Mme [I] [B] né le 10 Juin 2026 à [Localité 1] de nationalité Nicaragueyenne MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, Représenté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155089

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

1) la délibération du conseil municipal désignant l’avocat choisi pour défendre la commune dans le procès qui l’oppose au demandeur ; 2) la délibération du conseil municipal habilitant le maire à représenter

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CA

Avis

CADA:20217051

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger par sa grand-mère, Madame X, décédée le 22 juin 2020 en qualité d'héritier venant en représentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca681807682f519d8e2523

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 INTIMES Monsieur Q... H... [...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbd9cdc6046d472a3fae

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Romain Dussault de la selarl centaure avocats, avocats au barreau de Paris INTIMÉ [A] [Q] [X] [C] (mineure représentée par M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbdecdc6046d472a4028

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ

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Pôle 1 - Chambre 11

69df2056cdc6046d4747cb01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [D] [W] [U] [E] (mineur représenté par Mme [I] [J] [E] [G]) né le 09 septembre

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df205ccdc6046d4747cb68

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [O] [T] [Q] [V] (mineure représentée par Mme [A] [S] [V] [K]) né le 02 août 2019

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21e1cdc6046d4747faac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[P] [F] ET COMPAGNIE, représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2025 Intimés : Monsieur [I] [O], représenté par Me James DUPICHOT

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CA

Avis

CADA:20143119

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du document autorisant la représentation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e36cdc6046d47044707

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] LOCATION Représentée par son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1] représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la cour REQUIS : Madame [Q] [X] épouse [M]

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