Le jugement a été signifié par le syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 1]", agissant par la SARL [V] [H] [W], à la SC [G] par un acte du 1er mars 2023.

Ils ne m'ont pas dit de quitter la France, ils m'ont assigné à résidence. Je suis resté.

DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]' Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

La décision judiciaire du 3 avril 2026 d'assignation à résidence de l'intéressé a été infirmée par ordonnance du 6 avril 2026.

Par acte du 25 janvier 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9

compris les obligations de cette assignation à résidence.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'assignation à résidence.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une attestation de résidence

[A] [L], disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'assignation à résidence et rappelant à M.

, l'insuffisance de diligence et sollicite son assignation à résidence.

de la résidence l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Nantes, qui a rendu un jugement le déboutant et frappé d'appel.

A titre subsidiaire, elle a sollicité le prononcé de la résiliation du contrat de résidence.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 28 mars 2024, Mme [E] [Q] a fait citer à comparaître la SARL ICR [Cadastre 1], en sa qualité de syndic de la résidence «[Adresse 7]» sise [Adresse 6] à

le Logement des Fonctionnaires ne maintient pas sa demande d'expulsion, - condamné la SA Résidences Le Logement des Fonctionnaires à payer à M.

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Monsieur [F] [V] est locataire d'un appartement situé à [Localité 1] au sein de la résidence [Etablissement 1], dont Monsieur et Madame [G] sont propriétaires

irrecevable, - infirmer l'ordonnance dont appel, - dire n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention, - libérer immédiatement l'intéressé, A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence

SUR CE, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Q] [B] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 mai 2018 au service de la résidence du [Etablissement 1], résidence de services séniors qui

. *** EXPOSE DU LITIGE La société Global Exploitation et la société Résidis sont exploitantes de fonds de commerce de résidences de tourisme et de résidences étudiantes.