Elle soutient devant la cour qu'en raison de ses responsabilités de chef de service il aurait dû lui être attribué le statut cadre - échelon 6 - prévu par la convention collective des transports routiers

Jean-Luc Y... et Mme Geneviève X... épouse Y... demandent à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle rejette la demande de sursis à statuer sur l'assignation de la banque,

Que le moyen d'irrecevabilité sera écarté et l'appel déclaré recevable ; Sur la demande de sursis à statuer Attendu que les époux [Z] soutiennent, en premier lieu, que l'issue de la procédure pénale

Y... un manquement fautif à ses obligations de chef d'entreprise ; Attendu déjà qu'il ne peut être fait grief à M.

pénale

pénale

JLC et les époux [B] ; - déclaré irrecevable la demande de l'entreprise JLC fondée sur la responsabilité civile contractuelle des époux [B] ; - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700

Il n'avait ni pouvoir ni délégation de pouvoir et s'il a utilisé la carte bleue de l'entreprise, c'est seulement pour sa fonction de chef de chantier, pour payer du gazole.

Par conséquence, la responsabilité pénale de la société voire même de son dirigeant se trouve engagée une nouvelle fois.

dont l'effectif est inférieur à 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise; il ne peut prendre

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Dès lors, l'ordonnance entreprise doit être infirmée.

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

En sa qualité de gérant de fait de l'entreprise, sa responsabilité pénale sera donc retenue de ce chef et le jugement confirmé.

Pour justifier de l'existence de ce chef de son préjudice, elle soutient que sa clientèle a pu légitimement penser qu'elle avait définitivement cessé son activité.

Sébastien X..., faits prévus par les articles 222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles