pour grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire; * l'indemnité de préavis équivalant à deux mois soit 3.548 € ; * une indemnité de licenciement équivalant à 8.515,20 € correspondant

# sur l'élément matériel du licenciement L'article L. 1233 - 3 du Code du Travail édicte que le licenciement pour motif économique suppose la suppression ou transformation de l'emploi, ou enfin

2004, date de début de préavis; - que diverses sommes lui sont dues : indemnité compensatrice de préavis , indemnité conventionnelle de licenciement , dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Le 8 mai 2016, la société a de nouveau demandé l'autorisation de licencier M. D pour motif économique. Par une décision du 17 mai 2016, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. M.

et a autorisé son licenciement.

Elle soutient que : - la ministre en charge du travail ne pouvait légalement autoriser son licenciement des lors qu'elle n'a pas retirée sa décision initiale implicite de rejet créatrice de droits qui

[G] et la société Adecco France le 1er avril 2011 est illicite, - Dit et juge que le licenciement de M.

Le 4 novembre 2014, Mme [Z] [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif que le poste proposé pour la réintégrer n'équivalait pas à celui qu'elle a occupé avant son licenciement .

assorti d'une rémunération équivalente.

pour motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement.

de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.

Elle précise que dans son secteur d'activité, une durée équivalente à la durée légale du travail a été instituée.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la validité du licenciement En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le

assorti d'une rémunération équivalente.

, *5387,12 au titre de l'indemnité de préavis, et 538,71 euros de congés payés afférents, *1568,99 au titre de l'indemnité de licenciement, *9427,46 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans

salarié ; - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'inspecteur du travail a autorisé son licenciement le 13 mai 2005. Il a été licencié le 19 mai 2005. Le ministre du travail a annulé l'autorisation de licencier [B] [F] le 15 novembre 2005.

la demande d'indemnité légale de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L 122-9 du Code du travail, le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il

X...son licenciement pour faute grave. Le 19 octobre 2010, M.