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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e72
7 juillet 2022
7 juillet 2022
c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae2cb8dca058e3e7e74
7 juillet 2022
7 juillet 2022
c) Calcul du montant de la prime de fin d'année ( cas particuliers) 1° Les agents non présents à la fin de la période de référence pour cause de départ à la retraite, de licenciement économique ou de
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92576
23 juin 2015
23 juin 2015
de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie portant sur les conditions de versement d'une indemnité de fin de carrière dont bénéficient les cadres partant à la retraite
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91769
11 juin 2014
11 juin 2014
En conséquence, il convient de dire et juger que la mise à la retraite de Daniel X...est constitutive d'un licenciement nul.
Source officielle9e Chambre C
603676f72be52318cce863db
16 octobre 2015
16 octobre 2015
être rejeté ; que le jugement du 18 décembre 2009 doit être infirmé sur ce point ; Sur la rupture du contrat de travail Attendu que pour solliciter la requalification de sa mise à la retraite
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa sécurité et pour sa santé justifiant l'exercice de son droit de retrait.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a42
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, de la révocation, du licenciement, de la réforme ou de l'admission à la retraite'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161a
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[A] a ensuite été licencié pour faute grave (mise à la retraite d'office) par lettre datée du 19 avril 2019. Le 7 mai 2019, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
infractions commises allant des contraventions aux délits, pourraient être poursuivies pénalement par le Procureur de la République et entraîner de lourdes condamnations pénales voire administratives (retrait
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
21 juin 2011
bénéfice du départ volontaire ; le traitement différencié répond aux différences de situation des salariés au regard de leurs droits acquis à la retraite, * le licenciement n'a pas été prononcé en violation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de pilote, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des licences, les privilèges et responsabilités des titulaires de licences, les conditions
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d7f
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s'appliquera quelque soit la nature et le motif de la rupture du contrat sauf en cas de rupture de période d'essai, mise et/ou départ à la retraite ou licenciement économique.
Source officielleChambre Sociale
643f88d2ad85da04f53a3bc4
13 avril 2023
13 avril 2023
et demander la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad8d1bc2605de4b4b80
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 août 2016 en contestation de son licenciement et paiement d'un rappel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le 20 décembre 2019, Monsieur [V] a été notifié par courrier de son licenciement pour faute grave.
Source officielleChambre Commerciale
64fc0cb7d3437c05e6599089
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et de l'extension 'Contraintes' ; que le caractère imprévisible de la pandémie de Covid-19 est sans effet sur la garantie ; que l'extension 'Contraintes' ne saurait être arbitrairement limitée aux retraits
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e56264c7ed035b03c8d
21 mai 2014
21 mai 2014
Par conséquent, dès lors que l'un des reproches formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement reposait sur l'exercice de ce droit de retrait, le licenciement doit être considéré comme nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
18 mai 2022
[T] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90315
26 février 2013
26 février 2013
Z... est de mauvaise foi lorsqu'il vient dire que, faute d'avoir exprimé une volonté claire et non équivoque de partir en retraite, il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il n'avait jamais
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319877651eeae4f1309d2a2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur la requalification du départ à la retraite en licenciement nul.
Source officiellePage 4 sur 827