Claude X..., ainsi qu'un ensemble d'autres salariés, jugement auquel il est renvoyé pour l'exposé des éléments de fait et de procédure à cette date, non contestés par les parties dans le cadre de la présente

Daniel X..., ainsi qu'un ensemble d'autres salariés, jugement auquel il est renvoyé pour l'exposé des éléments de fait et de procédure à cette date, non contestés par les parties dans le cadre de la présente

complémentaire sur la totalité de la rémunération du salarié, outre la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame [G] [K] épouse [P] avait saisi le conseil de prud'hommes le 6 novembre 2006 au titre du non alignement des cotisations de retraite complémentaire sur la base de 8 %.

ou de coefficient de rémunération ; - que le fait de limiter le bénéfice de l'accord de retraite supplémentaire aux seuls cadres non soumis à horaire et dont le coefficient est supérieur ou égal à

de la salariée, la condamnation de l' employeur à lui payer les sommes mentionnées au dispositif de ses écritures à titre de dommages- intérêts pour défaut d' affiliation au régime de retraite des cadres

complémentaire salarié et cadre.

et Ingénieurs de la région Lyonnaise et à l'association de Retraites Complémentaires pour l'Industrie et le Commerce Lyonnais, APICIL et ARCIL, institutions de retraites complémentaires et de prévoyance

de généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés du 29 décembre 1972, et qu'il a alors été mis en place un régime différentiel destiné à maintenir le droit à

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er janvier 1996 ; - 395,28 euros de rente mensuelle au titre de rattrapage de retraire Gachet entre le 1/07/2010 jusqu'au 16/09/2014 ; en tout état

D'autres salariés et retraités, cadres et non-cadres ont également saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar pour obtenir le maintien du financement par l'entreprise des régimes frais de santé et prévoyance

Il résulte des dispositions de l'article 101 de l'Accord National Interprofessionnel de retraite complémentaire du 17 novembre 2017 que le versement de la retraite complémentaire n'est pas automatique

, régime de base ou régime complémentaire, et de régler les cotisations qui en découlent court à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le salarié a connu ou aurait

La convention collective prévoit en revanche un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité-invalidité et décès applicable à tous les salariés non-cadres et cadres sans

Cet accord dit CARCOM, du nom de la caisse de retraite complémentaire des Mines, instituait une retraite anticipée, dite "régime de raccordement", destinée aux anciens agents des Houillères de Lorraine

Plus précisément l'exigence d'un taux uniforme des cotisations ne vise que les régimes de retraite complémentaire et non les prestations de prévoyance complémentaire.

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

[R] [T] fait valoir que : -l'employeur n'a pas justifié avoir procédé à l'affiliation du salarié aux caisses de retraite, obligatoire et complémentaire -il n'a pas justifié avoir déclaré et procédé

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction