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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
626b803cd1fb03057d9a4df0
28 avril 2022
Selon le salarié la société a ainsi pris une mesure de rétrogradation qui s'analyse en sanction disciplinaire et qu'elle avait donc épuisé son pouvoir disciplinaire.
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Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80c
31 août 2011
Benoît Y... a bien été rétrogradé à compter de l'arrivée de M. C...
2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Mende l'a rétrogradé au grade d'adjoint technique territorial, d'enjoindre à la commune de
8ème Ch Prud'homale
60305cabd442f0b697f059da
19 février 2021
pour les écarter, le conseil a considéré que les autres griefs imputés au salarié n'avaient pas été révélés postérieurement à la proposition de rétrogradation.
Pôle 6 - Chambre 1
616389a4a5395b851a399de6
15 septembre 2010
[C] [R], qui arguait d'une rétrogradation et d'une discrimination au vu du principe 'à travail égal-salaire égal', ajoutant à l'audience qu'il était aussi victime d'une discrimination 'raciale', a saisi
Chambre Sociale
62d64984aa6a2f06030d2697
21 avril 2022
Mme [O] [K] soutient qu'elle a fait l'objet d'une rétrogradation en étant affectée en juin 2016 au poste de magasinier alors qu'elle était coordinatrice depuis avril 2014.
6253cd83bd3db21cbdd9390e
23 janvier 2017
Par courrier recommandé en date du 17 février 2012, l'employeur a notifié à Mme X... une rétrogradation au poste de chargée d'affaires sédentaire pour motif disciplinaire.
Pôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee2698301d
9 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour rétrogradation abusive Il résulte des explications qui précèdent que Madame [P] a expressément accepté le 4 juillet 2017 sa mission à [Localité 4].
Chambre 4-2
5fd992efe0ce4c844eb894c6
10 janvier 2020
[T] [B] la somme de 15'000 € en réparation des préjudices subis du au caractère abusif et vexatoire de son licenciement - dire la rétrogradation de M.
Sociale B salle 3
67592de34f06387a26ce767c
18 octobre 2024
D'abord, il ne résulte d'aucune pièce que Mme [C] ait été rétrogradée ni qu'elle ait eu à subir une baisse de rémunération et/ou de coefficient.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ont été décontextualisés ou ne correspondent pas à la réalité ; - la sanction de rétrogradation est disproportionnée.
6253cca1bd3db21cbdd90c15
22 octobre 2013
Le 15 février 2010, il lui a été notifié une rétrogradation disciplinaire au niveau 3, coefficient 210, au salaire horaire brut de 11 ¿.
Chambre sociale
6788a09ea1dbfbd5d79cd5fe
15 janvier 2025
cette rétrogradation, avec en outre une modification de sa rémunération ; - le 17 septembre 2021, M.
5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c0979e
3 octobre 2024
Réunion avec changement de poste et rétrogradation ; objet dont le contact a blessé la victime : pression morale et verbale'.
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939fb
13 avril 2023
Sur la rétrogradation : En l'espèce, il est constant que : - M.
Juge des référés
ORCA_26BX00357_20260305
5 mars 2026
B... en relevant que « le recours, qui n’est accompagné que de la demande préalable, se borne ensuite à indiquer que « La mesure de suspension prise à son égard, le refus de le décorer, sa rétrogradation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696797cccdc6046d4744dbff
13 janvier 2026
Elle ajoute que postérieurement à la rétrogradation alléguée, M.
616337e806e11dac7d76d0da
8 juin 2011
Estimant que cette nouvelle affectation, à la suite de laquelle il n'avait plus de fonction d'encadrement et devenait simple collaborateur, constituait une rétrogradation à laquelle il n'avait à aucun
Pôle 6 - Chambre 3
6440d83ae704a005d1ed71b1
19 avril 2023
L'employeur a feint de considérer, lorsqu'elle a demandé à porter une chasuble d'agent de production, qu'il s'agissait d'une volonté d'être rétrogradée, ce que démentaient tous ses courriers antérieurs
Pôle 6 - Chambre 10
6163abdd379f4722fa1c51ad
13 avril 2010
' Suite à la nomination de Mr [T] et Mr [D], je me trouve donc de fait rétrogradé de n-3 à n-4. 3) de l'absence de prise en compte des demandes techniques pour l'exécution de mon activité qui démontre