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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68676a2aae73470041cef85b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle a proposé une rupture amiable du contrat d'apprentissage ou un transfert du contrat sur le magasin de [Localité 4], ce qui n'a pas été accepté par l'apprentie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbb6
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Le salarié a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 1er février 2010 dans le cadre du PREC 1, après autorisation de l'inspection du travail. M.
Source officielleChambre 1-9
5fdb2751b80c0dbc1453e542
4 avril 2019
4 avril 2019
[R] [G] une rupture amiable des deux baux commerciaux à compter du 15 octobre 2013 pour le lot n°7 et du 30 juin 2013 pour le lot n°105 sans versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur à la seule
Source officielle9e Chambre B
61624a78a68110eae5b68fcf
6 juin 2014
6 juin 2014
opportunités offertes par le plan de sauvegarde de l'emploi, -dans ces conditions, le départ du salarié ne peut s'analyser qu'en une rupture amiable en application du plan de sauvegarde de l'emploi,
Source officielle17e Chambre B
60332b5cd3f4689c9f9f2b4d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
ce qu'il a rejeté la demande de la société Regicom en remboursement par le salarié de l'indemnité de départ volontaire prévue au plan de sauvegarde de l'emploi et versée en exécution de l'accord de rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afef8cdc6046d47108e1a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afeffcdc6046d47108e67
28 janvier 2026
28 janvier 2026
19] (venant aux droits de la société [15]) et [17] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff68cdc6046d47109495
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[12] (venant aux droits de la société [10]) et [11] (anciennement dénommée [9] et venant aux droits de la société [7]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officielle1re chambre 2e section
60326b267dcc649fc2605637
6 février 2018
6 février 2018
Le 6 novembre 2014, elle a signé avec Air France une convention de rupture amiable pour un motif économique dans le cadre d'un plan de départs volontaires.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96b
19 septembre 2007
19 septembre 2007
amiable ; Attendu que la rupture d'un commun accord, dite rupture amiable ou conventionnelle, est un accord par lequel les parties décident de mettre fin au contrat de travail ; que cet accord qui
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631519e03efc4516bd2da2
15 décembre 2011
15 décembre 2011
que le juge garde la possibilité de contrôler l'imputabilité d'une rupture du contrat de travail y compris en cas de signature par le salarié d'une convention de rupture amiable, la preuve de l'existence
Source officielle15e chambre
603628a10c1d928bac59840c
9 décembre 2015
9 décembre 2015
conventionnelle homologuée et que le droit à la contestation du motif économique de la rupture amiable ne peut être limité que lorsque la rupture est prévue par un accord collectif soumis aux représentants
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a9
19 octobre 2015
19 octobre 2015
.a saisi le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE le 23 septembre 2010, pour obtenir l'annulation de la transaction de rupture amiable et la requalification de la rupture en un licenciement sans cause
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf8
6 mars 2008
6 mars 2008
Ils ajoutent que la demande d'être dispensé d'effectuer le préavis n'est qu'une faculté et qu'ils l'ont bien faite, soit expressément, soit implicitement en faisant état, lors de la signature de la rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afef2cdc6046d47108dc9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff02cdc6046d47108ead
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[11] (venant aux droits de la société [7]) et [10] (anciennement dénommée [9] et venant aux droits de la société [8]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officielleChambre sociale
645c89559925b3d0f8f8f673
25 avril 2023
25 avril 2023
Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 23 mai 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 119 642,24 euros bruts
Source officielleChambre sociale
6270c6222354d9057d9e92f1
28 avril 2022
28 avril 2022
Une convention de rupture amiable du contrat de travail a été signée entre la salariée et la société le 22 juin 2017, en exécution de laquelle une indemnité de départ volontaire de 126882,24 euros bruts
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a715
14 novembre 2007
14 novembre 2007
AKSOUH et ALBERGEL, ayant manifesté le souhait de quitter l'entreprise, et leur candidature au départ ayant été acceptée, ils ont conclu, au cours des mois d'avril, mai et juin 2005,une convention pour rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a717
14 novembre 2007
14 novembre 2007
ARIBI et ROLLAR, ayant manifesté le souhait de quitter l'entreprise, et leur candidature au départ ayant été acceptée, ils ont conclu, au cours des mois d'avril, mai et juin 2005, une convention pour rupture
Source officiellePage 4 sur 360