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2 393 résultats pour « rupture des crédits sans préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

64534c2637f394d0f8f66419

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

La caisse n'a pas respecté le délai de soixante jours du code de la consommation pour clôturer le compte et les motifs de la rupture des crédits sont restés injustifiés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6347ac6e29ffd2adfff4f451

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions du code du travail ainsi que de celles de la convention collective nationale du crédit agricole, sur la base d'une rémunération de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162cc37fea1086acdbe41fa

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

euros de dommages et intérêts pour rupture abusive des concours bancaires et de débouter le CRÉDIT MUTUEL de ses demandes dirigées à l'encontre de la caution Monsieur [T] en raison de la faute de la banque

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760cd0593736057d78aa99

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

La SELARL Fides, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Boozter, fait toutefois grief au Crédit maritime de ne pas avoir exactement respecté le délai minimum de 60 jours prévu par la loi,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61630b6142de3d260b99315d

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Régulièrement appelante, [C] [Z] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement, constater que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel a fait preuve à son égard de discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4e

Appel

4 février 2008

4 février 2008

documentaires habituellement mis en place en décembre pour la commande des jouets ; Il soutient que la rupture brutale des crédits a entraîné une décote à l'IEDOM et l'a mise dans l'impossibilité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84de9

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

Par lettre du 26 mai 1995, le CREDIT LYONNAIS a notifié à CLM-BBDO la rupture des relations contractuelles au 31 juillet suivant, en précisant que le départ de Benoît X..., sur les compétences duquel le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. ['] L'établissement de crédit ou la société de financement ne sont pas tenus de respecter un délai de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17b068b3c6ac4853d492

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Monsieur [J] et la SCI répondaient que Ie CREDIT DU NORD a procédé à une rupture abusive de ses relations, et a fait preuve de mauvaise foi, en dénonçant sans raison apparente les conventions de comptes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191ad

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La convention collective appliquée est celle du Crédit Agricole (IDCC 7501). Le 30 juin 2021, M. [W] [B] sollicitait une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcae

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

RÉSUMÉ DES FAITS La Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France, société coopérative à capital variable, emploie les salariés affectés aux différentes Caisses de Crédit Mutuel sur son territoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71612

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

le préavis contractuel du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005, Avant dire droit sur la détermination du préjudice résultant de la faute commise par l'association loi de 1901 Confédération Nationale du Crédit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036931224767035be31a34f

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

La fin du détachement de Monsieur [B] était prévue au 31 août 2010.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697afb3dcdc6046d4710181c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90852

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

Par jugement du 16 décembre 2010, la juridiction prud'homale a jugé que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'analyse comme un licenciement abusif, a condamné la Caisse Régionale de Crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87085

Appel

26 mai 2004

26 mai 2004

Par lettre recommandée en date du 27 novembre 1996, le CREDIT MUTUEL SUD EST a notifié à monsieur X... une mesure de mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

" L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à une durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

6631db28a91469000847aa0e

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il lui a été demandé de mettre en place le mécanisme de restructuration de crédits sur les agences du Crédit Agricole en test sur la Côte d'Opale.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63bc

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Débouté M. et Mme [G] de leurs demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et les congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85268

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

- le licenciement a été source d'un important préjudice moral et matériel, - la rupture anticipée du préavis fondée sur la découverte d'un prétendu système de fausses factures, est abusive, étant

Source officielle

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