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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
64534c2637f394d0f8f66419
3 mai 2023
La caisse n'a pas respecté le délai de soixante jours du code de la consommation pour clôturer le compte et les motifs de la rupture des crédits sont restés injustifiés.
Pôle 6 - Chambre 9
6347ac6e29ffd2adfff4f451
12 octobre 2022
S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions du code du travail ainsi que de celles de la convention collective nationale du crédit agricole, sur la base d'une rémunération de
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162cc37fea1086acdbe41fa
19 juin 2012
euros de dommages et intérêts pour rupture abusive des concours bancaires et de débouter le CRÉDIT MUTUEL de ses demandes dirigées à l'encontre de la caution Monsieur [T] en raison de la faute de la banque
2ème Chambre
62760cd0593736057d78aa99
6 mai 2022
La SELARL Fides, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Boozter, fait toutefois grief au Crédit maritime de ne pas avoir exactement respecté le délai minimum de 60 jours prévu par la loi,
Pôle 6 - Chambre 8
61630b6142de3d260b99315d
1 mars 2012
Régulièrement appelante, [C] [Z] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement, constater que la Confédération Nationale du Crédit Mutuel a fait preuve à son égard de discrimination
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4e
4 février 2008
documentaires habituellement mis en place en décembre pour la commande des jouets ; Il soutient que la rupture brutale des crédits a entraîné une décote à l'IEDOM et l'a mise dans l'impossibilité de
6253c84fbd3db21cbdd84de9
29 juin 2000
Par lettre du 26 mai 1995, le CREDIT LYONNAIS a notifié à CLM-BBDO la rupture des relations contractuelles au 31 juillet suivant, en précisant que le départ de Benoît X..., sur les compétences duquel le
Chambre commerciale
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. ['] L'établissement de crédit ou la société de financement ne sont pas tenus de respecter un délai de
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17b068b3c6ac4853d492
10 avril 2019
Monsieur [J] et la SCI répondaient que Ie CREDIT DU NORD a procédé à une rupture abusive de ses relations, et a fait preuve de mauvaise foi, en dénonçant sans raison apparente les conventions de comptes
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191ad
4 juillet 2025
La convention collective appliquée est celle du Crédit Agricole (IDCC 7501). Le 30 juin 2021, M. [W] [B] sollicitait une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcae
14 janvier 2016
RÉSUMÉ DES FAITS La Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France, société coopérative à capital variable, emploie les salariés affectés aux différentes Caisses de Crédit Mutuel sur son territoire
60320d383b79654547f71612
4 mai 2018
le préavis contractuel du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005, Avant dire droit sur la détermination du préjudice résultant de la faute commise par l'association loi de 1901 Confédération Nationale du Crédit
6036931224767035be31a34f
1 octobre 2015
La fin du détachement de Monsieur [B] était prévue au 31 août 2010.
Chambre Sociale
697afb3dcdc6046d4710181c
27 janvier 2026
Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis
6253cc91bd3db21cbdd90852
1 juillet 2013
Par jugement du 16 décembre 2010, la juridiction prud'homale a jugé que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'analyse comme un licenciement abusif, a condamné la Caisse Régionale de Crédit
6253c905bd3db21cbdd87085
26 mai 2004
Par lettre recommandée en date du 27 novembre 1996, le CREDIT MUTUEL SUD EST a notifié à monsieur X... une mesure de mise à pied à titre conservatoire.
6253c9b1bd3db21cbdd890b0
11 juillet 2006
" L'établissement de crédit n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à une durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire
Sociale A salle 1
6631db28a91469000847aa0e
19 avril 2024
Il lui a été demandé de mettre en place le mécanisme de restructuration de crédits sur les agences du Crédit Agricole en test sur la Côte d'Opale.
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63bc
5 avril 2024
Débouté M. et Mme [G] de leurs demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et les congés
6253c864bd3db21cbdd85268
9 mars 2001
- le licenciement a été source d'un important préjudice moral et matériel, - la rupture anticipée du préavis fondée sur la découverte d'un prétendu système de fausses factures, est abusive, étant
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