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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
616260308672d229b8816311
19 décembre 2013
qu'elle a respecté les termes des engagements convenus à l'égard de la Sarl Cledelles, dans les termes des contrats de prêts n°7109772 et n°7109774 consentis à cette dernière le 12 janvier 2007, de constater
Chambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
Il a considéré que la solution d'un opérateur unique dans l'intérêt d'une bonne gestion optimisée de SRR était tout à fait recevable au regard du constat factuel qu'après rupture avec BPO, la nouvelle
Pôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
La société Azimut Trans s'estimant victime d'une rupture anticipée et fautive de son contrat, préjudiciable à son activité, constatant également d'autres préjudices liés au déroulement dudit contrat et
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fd
24 janvier 2025
de son contrat de travail, indiquant qu'il avait été contraint de demander son départ à la retraite ; que l'URSSAF se contente de faire valoir des « contradictions flagrantes dans le déroulé des faits
Chambre sociale 4-3
65b36f8f8c0355000835f857
25 janvier 2024
[Z] a demandé à la société Bluecarsharing de considérer sa démission de son poste de directeur des opérations comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de bénéficier d'un reclassement
Pôle 5 - Chambre 4
603696a541349e3936cd3a39
30 septembre 2015
étaient suivies mais non formalisées dans un contrat 'cadre' régissant leurs relations et définissant les obligations précises de chacune ; qu'à partir de 2002, 20 opérations immobilières ont être trouvées
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f3e
13 février 2002
Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 1995 dénommé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi" (contrat faisant suite à plusieurs contrats identiques conclus sans interruption de février
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
EXPOSÉ DES FAITS : Mme [R] [V] a été recrutée par la société Assystem engineering and opération services en qualité de « responsable affaires juridiques et sociales », selon contrat à durée indéterminée
Chambre sociale
69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d
6 mai 2026
Par jugement du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que la contestation de la rupture de la période d'essai de Madame [J] [G] n'est pas prescrite ; - dit et jugé que la rupture
6253c9b6bd3db21cbdd891bf
6 février 2007
Sur le fond - Sur la rupture du contrat de travail - - Les principes - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afb9
18 octobre 2023
La lettre de notification des motifs économiques de la rupture est rédigée de la manière suivante: «Nous sommes contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail pour motif économique.
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a8
5 avril 2024
de la rupture du contrat de travail.
Chambre 3-1
653b553e08c361831812f541
26 octobre 2023
Elle doit avoir provoqué la rupture et ne peut être invoquée postérieurement à celle-ci (Com 16 novembre 2022 n°21-17.423).
6253cc87bd3db21cbdd90658
29 avril 2013
X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et des indemnités de fin de contrat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d564cdc6046d471d59c3
20 janvier 2026
de la rupture de son contrat de travail était prescrite lorsque M.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9afcdc6046d470d01ec
29 avril 2026
aux trois années précédant la rupture du contrat de travail, soit de décembre 2015 à décembre 2018 ; - il a formulé sa demande dans le délai de trois ans suivant la rupture du contrat de travail ;
6253c98abd3db21cbdd88986
21 septembre 2006
a, dès sa nomination, la possibilité de licencier ou de maintenir la relation contractuelle ; qu'à défaut de rupture du contrat de travail, le salarié est en droit de voir constater le maintien de la
Pôle 6 - Chambre 3
603759aa9cf6f83754e89c7e
7 avril 2015
En conséquence je ne peux que constater la rupture de confiance et prendre acte de la rupture du contrat.
6253c8c0bd3db21cbdd862a2
12 février 2002
immobiliers (Mas de la Plage et Mas de Belvezet) Par ailleurs, je me suis attaché à liquider tous les anciens programmes de RMMI et à suivre l'opération de la Pompignane (Contrat de Maîtrise d'ouvrage
6253c8c0bd3db21cbdd862a3
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