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7 951 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

616260308672d229b8816311

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

qu'elle a respecté les termes des engagements convenus à l'égard de la Sarl Cledelles, dans les termes des contrats de prêts n°7109772 et n°7109774 consentis à cette dernière le 12 janvier 2007, de constater

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CA

Chambre commerciale

6904792382c7820b7f24ddde

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il a considéré que la solution d'un opérateur unique dans l'intérêt d'une bonne gestion optimisée de SRR était tout à fait recevable au regard du constat factuel qu'après rupture avec BPO, la nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60372908278603040f1d64ec

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

La société Azimut Trans s'estimant victime d'une rupture anticipée et fautive de son contrat, préjudiciable à son activité, constatant également d'autres préjudices liés au déroulement dudit contrat et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd18ab253a8400fb1fd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de son contrat de travail, indiquant qu'il avait été contraint de demander son départ à la retraite ; que l'URSSAF se contente de faire valoir des « contradictions flagrantes dans le déroulé des faits

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CA

Chambre sociale 4-3

65b36f8f8c0355000835f857

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] a demandé à la société Bluecarsharing de considérer sa démission de son poste de directeur des opérations comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de bénéficier d'un reclassement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a39

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

étaient suivies mais non formalisées dans un contrat 'cadre' régissant leurs relations et définissant les obligations précises de chacune ; qu'à partir de 2002, 20 opérations immobilières ont être trouvées

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CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f3e

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 1995 dénommé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi" (contrat faisant suite à plusieurs contrats identiques conclus sans interruption de février

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8614781dc057dee7be6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

EXPOSÉ DES FAITS : Mme [R] [V] a été recrutée par la société Assystem engineering and opération services en qualité de « responsable affaires juridiques et sociales », selon contrat à durée indéterminée

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CA

Chambre sociale

69fc1fb4cdc6046d47e0bc9d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que la contestation de la rupture de la période d'essai de Madame [J] [G] n'est pas prescrite ; - dit et jugé que la rupture

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bf

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Sur le fond - Sur la rupture du contrat de travail - - Les principes - Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4a9e4ea48318f5afb9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La lettre de notification des motifs économiques de la rupture est rédigée de la manière suivante: «Nous sommes contraints d'envisager la rupture de votre contrat de travail pour motif économique.

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CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de la rupture du contrat de travail.

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CA

Chambre 3-1

653b553e08c361831812f541

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle doit avoir provoqué la rupture et ne peut être invoquée postérieurement à celle-ci (Com 16 novembre 2022 n°21-17.423).

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90658

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

X...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et des indemnités de fin de contrat.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d564cdc6046d471d59c3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de la rupture de son contrat de travail était prescrite lorsque M.

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CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9afcdc6046d470d01ec

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

aux trois années précédant la rupture du contrat de travail, soit de décembre 2015 à décembre 2018 ; - il a formulé sa demande dans le délai de trois ans suivant la rupture du contrat de travail ;

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Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88986

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

a, dès sa nomination, la possibilité de licencier ou de maintenir la relation contractuelle ; qu'à défaut de rupture du contrat de travail, le salarié est en droit de voir constater le maintien de la

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Pôle 6 - Chambre 3

603759aa9cf6f83754e89c7e

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

En conséquence je ne peux que constater la rupture de confiance et prendre acte de la rupture du contrat.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a2

Appel

12 février 2002

12 février 2002

immobiliers (Mas de la Plage et Mas de Belvezet) Par ailleurs, je me suis attaché à liquider tous les anciens programmes de RMMI et à suivre l'opération de la Pompignane (Contrat de Maîtrise d'ouvrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a3

Appel

12 février 2002

12 février 2002

immobiliers (Mas de la Plage et Mas de Belvezet) Par ailleurs, je me suis attaché à liquider tous les anciens programmes de RMMI et à suivre l'opération de la Pompignane (Contrat de Maîtrise d'ouvrage

Source officielle

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