Jean-Luc X...au paiement de la somme de 24 000 euros au titre de l'utilisation privative du bien indivis jusqu'à ce jour, - condamner M.

-Deuxièmement, il n'est nulle part fait mention de la « répartition des biens » entre les différents co-indivisaires, mais juste de rachat de parts.

SAS JCL FINANCES [Adresse 6] [Localité 10] appelante dans la procédure 10/4801 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Cédric CHANAS, avocat au barreau de PARIS

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JANVIER 2018 (n° 23 , 8 pages) Numéro d'inscription

active et passive, l'actif indivis, les droits des parties et les attributions s'établissent comme suit : 1) composition de la masse indivise active : a) l'actif indivis originel : 541 392,07 euros

IV - Sur la valeur du bien indivis Il convient de constater que les parties s'opposent sur la détermination du montant auquel le bien devait être valorisé, Monsieur [F] faisant valoir dès la première

L'article 815-10 du même code prévoit que sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec

Tel est bien le cas en l'espèce.

consigné chez le notaire suite à la vente du biens indivis, autorisé la SCP Blanc Poujol Audran Siguié [I] à libérer les sommes correspondantes entre les mains des parties, condamné Mme [N] [X] aux

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte authentique du 15 octobre 1994, Mme X... et Mr. Y... ont procédé à l'acquisition, chacun pour moitié indivise, d'un bien immobilier.

-Dans un tel cas de figure, chacun des indivisaires peut user et jouir d'une partie du terrain correspondant à sa quote-part indivise conformément à la destination du terrain dans la mesure compatible

qui remplacent les biens indivis ou sont destinées à les réparer. 11.

sur le bien immobilier indivis de 18 885 euros, - dit que M. 

Elle affirme que les droits de succession, les charges indivises et les dettes fiscales s'aggravent considérablement année après année, mettant en péril la bonne conservation des biens indivis.

, -la valeur du bien indivis, -l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de licitation de la part indivise successorale sur le bien sis [Adresse 6] à [Localité 16]': Le premier juge, saisi par Mme [C] d'une demande de licitation des droits indivis de [H] [

[C] [O] indique avoir mis le bateau à l'abri après des prétendus sabotages de la part de l'appelant. Il sollicite, par conséquent, que M.

la part indivise de leur débiteur ne restreignant pas leur droit de prendre des sûretés sur cette part indivise, il en résulte que la Sas Chauray Contrôle était en droit de faire inscrire une hypothèque

Monsieur [N] a acquis la pleine propriété indivise du bien à concurrence de 69% et Madame [Y] à concurrence de 31%.

[K] qu'elle occupait alors l'immeuble indivis et d'un procès-verbal établi le 4 septembre 2012 par Me [N], huissier de justice mandaté par les consorts [W], qu'elle a loué le bien indivis à partir de 2008