Par conséquent, la SAS EOS France justifie tant de sa qualité à agir que de l'existence du titre exécutoire fondant la saisie.

Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière

par nature ( saisie du 27 juillet 2011) soit judiciaire, par décisions devenues exécutoires (saisies des 12 et 28 octobre 2011); qu'aussitôt que les mainlevées ont été exécutées, les dispositions de l'article

du commandement aux fins de saisie vente, - condamné L...

publiques à sa demande de communication d'une copie de la décision du tribunal d'instance de Brest ayant ordonné la saisie des rémunérations de sa cliente, ou de « tout titre exécutoire à l'origine de

Après mise en demeure de régler les échéances impayées, commandement aux fins de saisie-vente et commandement de payer valant saisie immobilière délivrés en 2017 le juge de l'exécution a, dans un jugement

- A titre subsidiaire, sur la mainlevée partielle, le cantonnement de la saisie et la demande de délais * La mainlevée partielle de la saisie en raison de la provenance des fonds saisis Une saisie

Ce titre exécutoire a été signifié à la débitrice par acte du 16 avril 2024.

Le 6 juin 2017, le juge de l'exécution a ordonné un nouveau sursis à exécution dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie du recours formé par les époux [G] à l'encontre de l'arrêt du

Par acte du 12 février 2019, la MSA a assigné [L] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

Se prévalant de la copie exécutoire de l'acte du 31 août 2002 et d'une créance principale de 5 354,21 euros, la SAS AG 31 Poterie a fait pratiquer le 6 décembre 2024 une saisie-attribution à hauteur de

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Selon un jugement en date du 13 mars 2026, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Libourne a : - prononcé la nullité de la saisie attribution pratiquée entre les mains de la Banque Populaire

son insolvabilité alors qu'il est débiteur en vertu d'un titre exécutoire du 13 mars 2014, et qu'aucune procédure d'exécution forcée ne permettrait de recouvrer la somme due en vertu de ce titre exécutoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant de procéder à une saisie immobilière.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la demande de nullité des saisies-attributions Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire

Le litige devant le juge de l'exécution porte sur la question de l'obligation de la société [W], en qualité de tiers saisi, de régler les causes de la saisie en raison de sa défaillance à verser, entre

de sa demande d'annulation de la saisie-attribution pratiquée le 25 mars 2024; - Condamné la SAS Aura Océan indien à verser à M.

, - ordonner la mainlevée de la saisie attribution ou à défaut la consignation des fonds entre les mains de l'huissier qui a effectué la saisie, - ordonner la restitution des montants saisis aux