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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
A cet égard, elle relève que l'ordonnance autorisant la saisie n'a pas été signifiée, avant le commencement des opérations, à la personne même du saisi ou à une personne habilitée à recevoir l'acte, ce
2e Chambre
616258fca2370d151415ac4d
5 décembre 2013
documents à l'Huissier de Justice ce qui caractérise la saisie réelle qui à la différence de la saisie descriptive est soumise à ce délai; le même n'a été signé nulle part par l'Huissier de Justice; la
3ème Chambre Commerciale
634a4f9eacdcd6adff75aacf
14 octobre 2022
S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES X 2 Me HALLOUET Me HUC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
6253c9e8bd3db21cbdd898d0
18 décembre 2007
marchandises saisies. 4.
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d6fc25a97f0381f4d50
16 décembre 2014
d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie
634a4f9facdcd6adff75aad1
l'estiment nécessaire, à la copie complète bit à bit ou partielle des supports informatiques, en deux exemplaires, l'un remis à l'expert, assistant l'huissier, et l'autre conservé par l'huissier, ou à la saisie
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82687c
20 novembre 2015
[E] et de la société SPACEKEY obtenue le même jour que celle de saisie-contrefaçon les visant correspond ni plus ni moins à une mesure de saisie-contrefaçon et permettait de saisir intégralement les différents
1ère Chambre
62c67c81ca9bf26379030912
5 juillet 2022
Comme telles, elles permettent la saisie réelle de tout document se rapportant au produit prétendument contrefaisant, et donc la saisie de documents comptables, tant en matière de dessins et modèles que
6253ca4ebd3db21cbdd8aa28
17 janvier 2008
de procéder dans les locaux de l'Hypermarché CARREFOUR sis à AVIGNON, zone de la Courtine, à toutes constatations utiles de contrefaçon de maillots de la marque " VILEBREQUIN" ; - de procéder à la saisie
686f4ca1d3976f57d00d320e
9 juillet 2025
commerciaux et la poursuite d'actes de contrefaçon et par conséquent de : autoriser la société BAYER INTELLECTUAL PROPERTY GmbH à faire procéder par tout huissier instrumentaire de leur choix, à la saisie
60337b97a0887c2f924c6fac
6 juin 2017
RT INTERNATIONAL, au [Adresse 3] ; qu'en présence du directeur général et du responsable du développement de cette société, et après que ceux-ci ont consulté leur avocat, il a, d'abord, procédé à la saisie
1ère Chambre civile
6967a0becdc6046d4745c915
13 janvier 2026
[X] à restituer des provisions sur frais annexes de saisie non réellement déboursées pour 194 ,81 euros, De condamner M.
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
cas de disparition, condamne solidairement la SARL CHAMPAGNE X... et René X... au paiement de leur valeur estimée au procès-verbal à 452 385 euros ; - prononcé la confiscation de 2074 capsules réellement
Pôle 1 - Chambre 5
6688de5f676b73dd81b97170
4 juillet 2024
Il a été fait état à l'audience d'une saisie-attribution pratiquée par M. [S].
8ème Ch Prud'homale
5fdc9de1cfa5ad01db3f4e24
9 novembre 2018
La Cour d'appel de RENNES, régulièrement saisie le 21 mars 2014 d'un appel formé par la société SYNERGIE FINANCE GESTION contre le jugement du 28 février 2014 qui l'a déboutée de ses demandes, a confirmé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912cacfd3eead3966a70f
17 juin 2020
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [C] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)
6253c9c4bd3db21cbdd892f2
15 octobre 2007
de la saisie-attribution, à titre subsidiaire, la mainlevée de la saisie, respectivement le cautionnement de la saisie aux sommes réellement dues après compensation, à titre encore plus subsidiaire deux
5fd91308d458d0ad7c749656
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [L] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)
Ch. Sociale -Section B
5fdb9e6970c8297d359cfce3
14 février 2019
B... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble, le 9 décembre 2013, pour réclamer le paiement de rappel de salaire et accessoires, estimant que la convention collective appliquée par la SAS ESPRIT
7ème Ch Prud'homale
5fd988986d4ebc78c7c9e2ae
15 janvier 2020
SAS C.I.
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