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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
697217a4cdc6046d473d5165
2 octobre 2025
En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [EA] [SJ] indique que
697217b2cdc6046d473d5286
En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [U] [K] indique que
6972491dcdc6046d474d9af7
En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [JA] [O] indique que
69724a43cdc6046d474db561
En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [K] [D] épouse [IF]
69724a4acdc6046d474db5c6
En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [JJ] [G] indique que
69724b78cdc6046d474dccb9
En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [CM] [E] indique que
69724c8ecdc6046d474e3e75
En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [ZP] [B] indique que
69724dc9cdc6046d474e5e5d
En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [CB] [U] indique que
Pôle 5 - Chambre 9
69d73bf1cdc6046d479b6718
8 avril 2026
Réponse de la cour : Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Attributions PP
696a3531cdc6046d47859002
15 janvier 2026
L'article 81 du code de procédure civile dispose: ' Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement
Ch. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d85
1 septembre 2022
Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs
Pôle 6 - Chambre 1- A
69ddcb7acdc6046d472a364d
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions
696a0da0cdc6046d4781233a
6a1e652bcdc6046d47caa4cc
1 juin 2026
Chambre 2 A
627f48d0551627057d32df50
13 mai 2022
également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15471
17 novembre 2020
Par déclaration de saisine du 14 août 2019, Mme [D] a saisi la cour d'appel de Bordeaux, ès qualité de juridiction de renvoi désignée à cette fonction par la Cour de cassation.
Chambre 4-5
6618cef67935f50008be3fc7
11 avril 2024
[E] était domicilié à l'étranger au moment de la saisine, la juridiction française demeure compétente, en application du privilège de juridiction et la cour d'appel d'Aix-en-Provence peut désigner la juridiction
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62c81a7b805de12b700
24 janvier 2023
la mise en état par renvoi de l'article 907, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
63d0d62c81a7b805de12b702
1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42b
11 avril 2023
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
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