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22 029 résultats pour « saisine comme juridiction de renvoi pour compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697217a4cdc6046d473d5165

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [EA] [SJ] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697217b2cdc6046d473d5286

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [U] [K] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972491dcdc6046d474d9af7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [JA] [O] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a43cdc6046d474db561

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [K] [D] épouse [IF]

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724a4acdc6046d474db5c6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [JJ] [G] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724b78cdc6046d474dccb9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [CM] [E] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724c8ecdc6046d474e3e75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [ZP] [B] indique que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724dc9cdc6046d474e5e5d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, Mme [CB] [U] indique que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bf1cdc6046d479b6718

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Réponse de la cour : Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
CA

Attributions PP

696a3531cdc6046d47859002

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 81 du code de procédure civile dispose: ' Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d85

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb7acdc6046d472a364d

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0da0cdc6046d4781233a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1e652bcdc6046d47caa4cc

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

Source officielle
CA

Chambre 2 A

627f48d0551627057d32df50

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par déclaration de saisine du 14 août 2019, Mme [D] a saisi la cour d'appel de Bordeaux, ès qualité de juridiction de renvoi désignée à cette fonction par la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef67935f50008be3fc7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[E] était domicilié à l'étranger au moment de la saisine, la juridiction française demeure compétente, en application du privilège de juridiction et la cour d'appel d'Aix-en-Provence peut désigner la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62c81a7b805de12b700

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la mise en état par renvoi de l'article 907, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63d0d62c81a7b805de12b702

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

la mise en état par renvoi de l'article 907, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42b

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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