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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95cb
3 avril 2024
En application des clauses précitées, la société EHPF s'est engagée à verser aux salariés transférés la même somme nette que celle qu'elle aurait accordée aux salariés licenciés.
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660e431b0740db0008fa95df
660e431c0740db0008fa95e1
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Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
Elle relève que la nature de l'indemnité versée au salarié licencié diffère selon que l'indemnisation résulte de l'annulation de l'autorisation de licenciement, ou que le contrat de travail a été rompu
Ch. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
En effet, l'article 1235-7 du code du travail prévoyait que le droit individuel de chaque salarié licencié à contester la validité ou la régularité de son licenciement pour motif économique est ouvert
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6db8
24 juillet 2024
La société PREMAVALS a également été condamnée à établir des documents sociaux rectifiés et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c001445a086e2bcedb1d
10 octobre 2024
versées aux salariés licenciés pour lesquels sa qualité de co-employeur a été définitivement reconnue ; Avant dire droit sur la fixation de la créance de la société Metaleurop Nord au passif de la
6253c859bd3db21cbdd8502f
4 mai 2000
l'article 15 du plan social s'applique à l'ensemble des salariés licenciés, sans autre exclusion, qu'en outre la condition posée par l'employeur de ne verser le complément de l'indemnité de licenciement
6253ca83bd3db21cbdd8b3bf
16 juin 2008
C'est pourquoi, cette disposition légale ne peut viser que les salariés licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif d'au moins dix salariés dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
61632b2b81886c8c1bac9708
15 juin 2011
et sérieuse, mais non au salarié licencié économique, lequel n'a pas commis de faute et est licencié pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté; qu'il tient pour preuve que son licenciement
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