en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien préalable ne concourt pas

préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que seules les dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés protégés trouvent à

préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que seules les dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés protégés trouvent à

en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien préalable ne concourt pas

préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que seules les dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés protégés trouvent à

préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que seules les dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés protégés trouvent à

en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien préalable ne concourt pas

due au salarié protégé pendant toute la durée de la protection, soit du 1er avril 2002 au 18 juin 2003 et de condamner la société DEXIA à payer 5000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de

La prise d' acte de la rupture par le salarié protégé a pour effet de rompre le contrat de travail ; L' écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'

Le mari de Mme [W] est également salarié de l'association. 2.

L'appelante en a conclu que le statut de salarié protégé de M.

de licenciement, - 19. 340, 40 euros d'indemnité spéciale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 19. 340, 40 euros au titre de la nullité pour licenciement d'un salarié protégé, - 3. 101,

protégés.

L'employeur ne justifie pas davantage d'un procédé fiable de suivi des heures de travail effectivement réalisées par la salariée, alors que cette preuve lui incombe.

A... expose que tant le chef d'entreprise que le représentant des salariés ignoraient la qualité de salarié protégé de Monsieur Christian Y... ; elle ajoute qu'en toute hypothèse, si la nullité du licenciement

Elle souligne que ChatGPT n'avait fait l'objet d'aucune décision par la société mais a été introduit par les salariés eux-mêmes et qu'elle a choisi uniquement d'en encadrer l'utilisation pour protéger

protégée.

. 1°) Il est jugé que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, donnée par l'inspecteur du travail et motivée par l'inaptitude, ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant

protégée à la date d'envoi de sa lettre de licenciement et que la procédure spéciale de licenciement pour les salariés protégés n'a pas été respectée, dire, en conséquence, son licenciement nul, et en

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.