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4 529 résultats pour « société ayant repris le fonds antérieurement donné par elle en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89da7cdc6046d47bcc244

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

perçues en application de ces contrats, soit l'intégralité des acomptes versés dont les 27'000 euros correspondant à la valeur de reprise de l'ancien véhicule AUDI, les mensualités de loyers de la location

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U] [W] fait valoir que le copieur a été repris par la société INPS groupe le 15 juillet 2014 et que cet acte de reprise est de nature à engager juridiquement la société SAS LOCAM,sur le fondement du mandat

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd542799a9057d5dd273

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc68

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

de commerce de pâtisserie, confiserie, glacier, salon de thé, donné en location-gérance ; ils s'y trouvaient donc nécessairement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae4f25437b69df75b94

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la société Fintake European Leasing, en vue de sa location à la société NBB Lease, puis de sa sous-location à l'association, dans le cadre du mécanisme décrit par la société Fintake European Leasing en

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0de405357f749ea43a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Débouter la société Contesso de sa demande nouvelle de résolution du contrat de location financière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d3ac25a97f0381f4c6a

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Mme [C] doit également être déboutée de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires, de plus fort sur la période antérieure à la reprise volontaire du contrat de travail par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b07d

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

La demande relative à la période antérieure n'est pas fondée, du fait que la société B2S dans sa lettre du 24 juillet 2002 à la société ADHERSIS parle de problèmes rencontrés depuis un mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032722866fabea67a624345

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Puis le 1er octobre 2005, par avenant au contrat du 2 octobre 2000, la sous-location a été transférée à la société LCCDC devenue propriétaire du fonds exploité par la société La Plage Parisienne, cette

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01296_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lorraine Repro a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre exécutoire n° 000474 du 3 décembre 2019, d'un

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236bd8c924eadffcc47c2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions du 5 février 2021, fondées sur l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société Lixxbail demande à la cour de : réformer le jugement déféré en

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02026_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00703_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01377_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02025_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03494_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdbb85a1eba70975b26b0e3

Appel

5 février 2019

5 février 2019

de la société prestataire dans la mesure où le contrat de prestation conclu par la société V.D.S.T.P. avec la société Keymoov a été repris par la société Tel&Tel, reprise qu'elle n'avait d'ailleurs pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86270

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

qu'il n'a pas la qualité de commerçant, prescription tout au moins acquise sur le fondement de l'art. 2277 du Code Civil; Enfin, subsidiairement et au fond, il fait valoir: - que son engagement

Source officielle
CA

1ere Chambre

677f67ad8c38f76f78303385

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

souscrite par Mme [M] auprès de la société CA Consumer Finance le 4 juin 2020, - condamné Mme [M] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 15.755,65€ au titre de l'offre de contrat de location

Source officielle

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