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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89da7cdc6046d47bcc244
9 avril 2026
perçues en application de ces contrats, soit l'intégralité des acomptes versés dont les 27'000 euros correspondant à la valeur de reprise de l'ancien véhicule AUDI, les mensualités de loyers de la location
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725212
23 janvier 2025
[U] [W] fait valoir que le copieur a été repris par la société INPS groupe le 15 juillet 2014 et que cet acte de reprise est de nature à engager juridiquement la société SAS LOCAM,sur le fondement du mandat
Chambre des Baux Ruraux
6274bd542799a9057d5dd273
5 mai 2022
moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc68
8 octobre 2007
de commerce de pâtisserie, confiserie, glacier, salon de thé, donné en location-gérance ; ils s'y trouvaient donc nécessairement.
1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b94
9 janvier 2025
la société Fintake European Leasing, en vue de sa location à la société NBB Lease, puis de sa sous-location à l'association, dans le cadre du mécanisme décrit par la société Fintake European Leasing en
6364ba0de405357f749ea43a
3 novembre 2022
Débouter la société Contesso de sa demande nouvelle de résolution du contrat de location financière.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d3ac25a97f0381f4c6a
27 février 2015
Mme [C] doit également être déboutée de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires, de plus fort sur la période antérieure à la reprise volontaire du contrat de travail par la société
6253ca70bd3db21cbdd8b07d
3 avril 2008
La demande relative à la période antérieure n'est pas fondée, du fait que la société B2S dans sa lettre du 24 juillet 2002 à la société ADHERSIS parle de problèmes rencontrés depuis un mois.
Pôle 5 - Chambre 3
6032722866fabea67a624345
31 janvier 2018
Puis le 1er octobre 2005, par avenant au contrat du 2 octobre 2000, la sous-location a été transférée à la société LCCDC devenue propriétaire du fonds exploité par la société La Plage Parisienne, cette
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01296_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lorraine Repro a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler le titre exécutoire n° 000474 du 3 décembre 2019, d'un
3ème chambre A
635236bd8c924eadffcc47c2
20 octobre 2022
Par conclusions du 5 février 2021, fondées sur l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, la société Lixxbail demande à la cour de : réformer le jugement déféré en
3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
Lorsque l'investissement productif est donné en location, le contrat de location doit être conclu pour une durée au moins égale à cinq ans.
DCA_22VE00703_20230711
DCA_21VE01376_20230711
DCA_21VE01377_20230711
DCA_21VE02025_20230711
DCA_21VE03494_20230711
13e chambre
5fdbb85a1eba70975b26b0e3
5 février 2019
de la société prestataire dans la mesure où le contrat de prestation conclu par la société V.D.S.T.P. avec la société Keymoov a été repris par la société Tel&Tel, reprise qu'elle n'avait d'ailleurs pas
6253c8bfbd3db21cbdd86270
6 mai 2002
qu'il n'a pas la qualité de commerçant, prescription tout au moins acquise sur le fondement de l'art. 2277 du Code Civil; Enfin, subsidiairement et au fond, il fait valoir: - que son engagement
1ere Chambre
677f67ad8c38f76f78303385
7 janvier 2025
souscrite par Mme [M] auprès de la société CA Consumer Finance le 4 juin 2020, - condamné Mme [M] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 15.755,65€ au titre de l'offre de contrat de location
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